 Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour...  Dictionnaire ... de la Bible - Page 411by Augustin Calmet - 1862Full view - About this book
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 pages
...avoir lieu ; et sauf l'action hypothécaire des créanciers (5). 804. Tout legs pur et simple donne au légataire, du jour du décès du testateur, un...droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. Les héritiers du testateur ou autres débiteurs du legs sont tenus personnellement, chacun au prorata... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...avoir lieu; et sauf l'action hypothécaire des créanciers (5). 804. Tout legs pur et simple donne au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible (1) Voyc/. le Code civil, art. 976 et suiv. — Voyez aussi les articles 981 et suivants , concernant... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 pages
...l'Allier, sur le titre du Code Napoléon relatif aux successions). 1100. Tout legs pur et simple (1) donne au légataire, du jour du décès du testateur, un...léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayant cause (art. 1014 CN) (2). 1 101 . On verra plus bas et sous la section cinquième, à quelle... | |
 | 1854 - 482 pages
...spécial , de quelque manière que le testateur les ait désignés. 631. Tout legs pur et simple donne au légataire, du jour du décès du testateur , un...léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayant cause. Néanmoins , le légataire ne pourra se mettre lui-même en possession de la chose léguée... | |
 | 1855 - 548 pages
...d'acquitter toutes les dettes et charges de la succession. Art. 631. Tout legs pur et simple donne au légataire, du jour du décès du testateur, un...léguée , droit transmissible à ses héritiers ou ayantscause. Néanmoins le légataire ne pourra se mettre lui-même en possession de la chose léguée,... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1855 - 544 pages
...[i] Touiller, 1. V, n° 682. SECTION SIXIEME. DES LEGS PARTICULIERS. ARTICLE 1014. Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transraissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...naturels. f .) Des legs particuliers. 1014. Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jourdu décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée,... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 pages
...universels (1014) : — on excepte néanmoins deux cas (voy. art. 1015). 1014 — Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du...Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée , ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...héritiers naturels. -C. 871, s., 913, s., 1017. SECTION VI. Dm legs particuliers. 1014. Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit a lu chose léguée, droit transmissible a ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire... | |
 | P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...pointa la déclarer. (Délib. du 9 avril 1838, Contr., art. 874.) 3333. Tout legs pur et simple donne au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, iransmissible à ses héritiers (art. 1014, C. civ.); ceux-ci doivent, en conséquence, déclarer le... | |
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