 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 pages
...faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages - intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de... | |
 | Ph Valette - 1857 - 798 pages
...marchandises ou matières servant à fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moins de 16 francs. Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou par un commis de la... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 pages
...trompé sur la quantité ,fes choses vendues , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. (art. 423 du Code pénal). Ce -délit... | |
 | Société Académique de Nantes et du Département de la Loire-Inférieure - 1857 - 1310 pages
...la quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de 50 francs , etc. Dans le cas cité plus... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 pages
...négociation ail éié (aile ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart dee restitutions et des dummages-iniérêis qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de... | |
 | 1858 - 794 pages
...la quantité des choses vendues,' sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, etc. Dans le cas cité... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un empris'onnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...obligation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois an moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne. pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de cent-un... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 510 pages
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement, pendant 3 mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets de délit... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...négociation ail été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux m ns au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui sont dus au\ parties lésée?, ni être moindre de 25 Tranes.... | |
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... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
