 | France - 1882 - 816 pages
...prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans...les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes.... | |
 | Léon Richer - 1883 - 422 pages
...prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans...les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes.... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus, passent aux frères ou A! de ces biens aliénés. s'il est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes.... | |
 | André Auzouy - 1886 - 740 pages
...prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus passent aux frères et sœurs légitimes s'ils se retrouvent en nature dans la succession : les actions en reprises, s'il en existe, ou le prix de ces biens s'il est encore dû, retournent également aux frères... | |
 | Henri Coulon - 1887 - 156 pages
...prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus, passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans...les actions, en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il en est encore dû, retournent égale-, ment aux frères et sœurs légitimes.... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus, passent aux frères ou soeurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la...actions en reprise , s'il en •existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dû, retournent également aux frères et soeurs légitimes.... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 pages
...l'enfant naturel, les » biens qu'il en avait reçus, passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils я se retrouvent en nature dans la succession : les actions en reprise, s'il » en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dû, retournent » également aux frères et sœurs légitimes.... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 820 pages
...prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens » qu'il en avait reçus passent aux frères et sœurs légitimes, s'ils se » retrouvent en nature...succession : les actions en reprise, » s'il en existe, ou leprix de ces biens aliénés, s'il est encore dû, re» tournent également aux frères et sœurs... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...predécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus passent aux frères ou sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans...les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il en est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes.... | |
 | Haiti - 1892 - 568 pages
...sœurs• les biens qu'il avait reçus de ses jière ou mère, passent à ses frères et sœurs legitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession :...les actions en reprise- s•il en existe. ou le prix de ces Mens aliénés, s'il est encore dû en tout ou en partie, retournent également aui frères... | |
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... sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession: les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dû, retournent également aux frères et sœurs légitimes. Tous les autres biens passent... 
