 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...appelés d'office par ce juge de paix. 15(5. Les officies de l'état •civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans uccomfudjen foil bem ober ben 9(3= cenbenten\ bie im 151. ílrtífet bejeidjnet \ fittb/ buvdj ¿roei... | |
 | Haiti - 1892 - 550 pages
...38, 70 et s., 103» 130. 156. Art. 144. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils...vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des père et mère, celui des aïeuls et aïeules, et celui du conseil de famille, dans le. cas où ils... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - 854 pages
...des dispositions qui précèdent. 47. « Les officiers de l'état civi! qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils...accomplis ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, sans que le consentement des père et mère, celui des aïeuls et aïeules,... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...DU ÏO JUIN 18У6 : DP 96.4,57. Art. 156. Les officiers de l'état mil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils...accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt ot un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui des aïeuls et aïeules,... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - 860 pages
...célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules et celui du Conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, seront,... | |
 | 1907 - 562 pages
...célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, seront,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1908 - 616 pages
...officiers de l'élat civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractas pardes fils n'ayant pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, sans que le consentement des père et mère, celui des aïeuls et a'ieulcs,... | |
 | 1908 - 608 pages
...célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, seront,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 956 pages
...célébration des mariages contractés par des fils on filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, sans que le consentement des pères...et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas oïl il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, seront,... | |
 | 1906 - 1074 pages
...célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pa? atteint l'âge de vingt et un ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariag-e, seront,... | |
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Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint... 
