 | Charles Lacretelle - 1821 - 498 pages
...considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans , sans distinction , le mode par lequel les naissances...constatés ; et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. VIII. Les citoyens français, considérés sous le rapport... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 pages
...preuves de noblesse, soit des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux religieux. VII. La loi ne considère le mariage que comme contrat...civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans , sans distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...constatés ; et il désignera les officiers publics qui en, recevront et en conserveront les actes. 7. La loi ne considère le mariage que comme contrat...civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans sans 8. Lfs citoyens français, considérés sous le rapport des relations locales qui naissent... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 pages
...preuves de noblesse , soit des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux religieux. VII. La loi ne considère le mariage que comme contrat...civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans , sans distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans sans distinction, le mode par lequel les naissances,...constatés ; et il désignera les officiers publics qui en recevront et en conserveront les actes. 8. Les citoyens français, considérés sous le rapport... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...preuves de noblesse , soit des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux religieux. VII. La loi ne considère le mariage que comme contrat...civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans , sans distinction , le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront Constatés... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1030 pages
...considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans sans distinction le mode par lequel les naissances...constatés , et il désignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes. VIII. Les citoyens français, considérés sous le rapport... | |
 | France - 1834 - 492 pages
...preuves de noblesse, soit des distinctions de naissance , ou qui exigerait des vœux religieux. 7. La loi ne considère le mariage que comme contrat...civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans , sans distinction, le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1056 pages
...preuves de noblesse, soit des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux religieux. VII. La loi ne considère le mariage que comme contrat...civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitans sans distinction le mode par lequel les naissances , mariages et décès seront constatés,... | |
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La loi ne considère le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés ; et il désignera les officiers publics qui en... 
