 | ALEXANDRE- RAYMOND DEVIE - 1830 - 608 pages
...trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les tilles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent,...il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois de mois en mois ; et un mois après le troisième acte il pourra être... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 pages
...l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux...prescrit par l'article précédent , et sur lequel il u'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois; et, un... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article Du mariage. i85 précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres ibis, de mois en mois ; et un mois après le troisième acte, il pourra être... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'article 148 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq sse. renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et un mois après le troisième acte, il pourra tire... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux...il n'y aurait pas de consentement au mariage , sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et un mois après le troisième acte , il pourra être... | |
 | James Beattie - 1840 - 596 pages
...l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à, l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux...il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois , de mois en mois ; et un mois après le troisième acle, il pourra être... | |
 | James Beattie - 1840 - 302 pages
...l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux...il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois , de mois en mois ; et un mois après le troisième acle, il pourra être... | |
 | 1841 - 850 pages
...l'article 148, jusqu'à l'Age de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ion du conseil d'Etat. I™ Rédaction. (Séance du...an XI.) Real voudrait que l'héritier pût aussi renouvelé deux autres fois de mois en mois , et , un mois après le troisième acte , il pourra être... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...l'arlicle 148 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à Tage de vingt-cinq la loi, est nulle, et rend nulle la convention renouvelé deux autres fois, de mois en mois; et un mois après le troisième acte, il pourra être... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...l'arlïr.le 14S, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingtcinq que les mineurs, les interdits renouvelé deux attires fois , de mois en mois ; et un mois après le troisième acte, il pourra élre... | |
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Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas... 
