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" Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas... "
Statistique élémentaire de la France: contenant les principes de cette ... - Page 228
by Jacques Peuchet - 1805 - 630 pages
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pages
...l'article HS jusqu'à l'âge detrente ans » accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour » les filles, l'acte respectueux...il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux au> très fois, de mois en mois ; et un mois après le troisième acte, il pourra »...
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Le code des femmes

Léon Richer - 1883 - 422 pages
...l'article 148 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux...il n'y aurait pas de consentement au mariage , sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois, et, après le troisième acte, il pourra être passé...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...Voy. note art. 73. 152) C. 74, 151, 153, 157, 158, 170, 182. fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq r. Art. 51 renouvelé, deux autres fois de mois en mois; et un mois après le troisième acte, il pourra être...
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Commentaries Upon International Law, Volume 4

Robert Phillimore - 1889 - 966 pages
...l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aura pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et un mois...
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Les lois caduques

G. de Vaulabelle - 1891 - 300 pages
...l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ;ins accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit...il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et un mois après le troisième acte, il pourra être...
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Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Part 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - 854 pages
...par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils et jusqu'à l'âge de vingtcinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux,...il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois de mois en mois; et, un mois après le troisième acte, il pourra èlre...
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La revue du notariat, Volume 1

1898 - 410 pages
...l'article 148 jtiRau'i l'Age de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux...il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et un mois après lo troisième acte, il pourra être...
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Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1900 - 886 pages
...l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'Age de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux...il n'y aurait pas' de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et un mois après le troisième acte, il pourra être...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 14

1902 - 386 pages
...civil, l'art. 152 disposait : < Depuis la majorité fixée « par l'art. 148 jusqu'à l'âge de 30 ans accomplis < pour les fils, et jusqu'à l'âge...n'y aurait pas < de consentement au mariage, sera renouvelé deux < antres fois de moit en mois; et un mois après le « troisième acte, il pourra être...
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Histoire de la Troisième République de 1894 à 1896: présidence de ..., Volume 2

Émile Simond - 1921 - 370 pages
...ainsi qu'il suit : « ART. 152. — Depuis la majorité fixée par l'article 148 jusqu'à l'âge de 30 ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de...l'acte respectueux prescrit par l'article précédent (pour demander le conseil du père et de la mère, ou, à défaut, des aïeuls et aïeules), et. sur...
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