 | Auguste Aujay - 1903 - 604 pages
...des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres Etats contractants. L'autorité chargée de statuer sur...déclarations et renseignements qui lui sont fournis. 1 Cons, féd., 14 juin 1872; Rapp. gest. 72,3; Tr. caut. vaud., 25 mai 1872; Journ. (rit/, vaud., 72,... | |
 | Josef Freiherr von Malfatti di Monte Tretto - 1904 - 1290 pages
...gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays où le document doit être produit. Article 16. L'autorité compétente pour délivrer le certificat...déclarations et renseignements qui lui sont fournis. e) Contrainte par corps. Article 17. La contrainte par corps, soit comme moyen d'exécution, soit comme... | |
 | Austria - 1904 - 1188 pages
...des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres Etats contractants. L'autorité chargée de statuer sur...déclarations et renseignements qui lui sont fournis. 1899 e) Contrainte par corps. Article 17. La contrainte par corps, soit comme moyen d'exécution, soit... | |
 | Josef Freiherr von Malfatti di Monte Tretto - 1904 - 1298 pages
...Situation de fortnne du requerant aupres des antoritös des autres Etats contractants. L'antorite chargee de statuer sur la demande d'assistance judiciaire...dans les limites de ses attributions, le. droit de contröler les certificats, declarations et renseignements qui lui sont fournis. e) Contrainte par... | |
 | Josef Freiherr von Malfatti di Monte Tretto - 1904 - 1298 pages
...Situation de fortune du requerant aupres des autoritös des autres Etats contractants. L'autorite' chargöe de statuer sur la demande d'assistance judiciaire...dans les limites de ses attributions, le droit de contröler les certificats, döclarations et renseignements qui lui sont fournis. e) Contrainte par... | |
 | Gusztáv Töry - 1905 - 136 pages
...des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres Etats contractants. L'autorité chargée de statuer sur...gratuite a été accordé au ressortissant d'un des Etats contractants, les significations relatives au même procès qui seraient à faire dans un autre... | |
 | American Bar Association - 1905 - 460 pages
...pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d'indigence pourra prendre des renseignments sur la situation de fortune du requérant auprès...limites de ses attributions, le droit de contrôler les certificates, déclarations et renseignments qui lui sont fournis. e. Contrainte par Corps ART. 17... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 100 pages
...pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d'indigence pourra prendre des renseignments sur la situation de fortune du requérant auprès...limites de ses attributions, le droit de contrôler les certificates, déclarations et renseignments qui lui sont fournis. e. Contrainte par Corps ART. 17... | |
 | André Weiss - 1905 - 964 pages
...des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres Etats contractants. L'autorité chargée de statuer sur...certificats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis3 ». 1 V. sur ces, règles, Noumeyer, Dus Jlcager Alkommen iiber internationales Frivatrecht,... | |
 | American Bar Association - 1905 - 460 pages
...des renseignments sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres Etats contractants. L'autorité chargée de statuer sur...limites de ses attributions, le droit de contrôler les certificates, déclarations et renseignments qui lui sont fournis. e. Contrainte par Corps ART. 17... | |
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L'autorité compétente pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d^indigence pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres États contractants. L'autorité chargée de statuer... 
