 | Philippe de Saint-Albin, Armand Durantin - 1864 - 278 pages
...du sceau de l'Etat, insérées au Btdletin de.? Lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
 | Léonard Chodźko - 1864 - 536 pages
...du sceau de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 pages
...du sceau de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
 | 1866 - 848 pages
...l'Empereur, et après avoir entendu les orateurs du Conseil d'Etat et des sections du Tribunal, le... « Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues...dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et le grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. » Art.... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 958 pages
...l'Empereur, et après avoir entendu les orateurs du Conseil d'Etat et des sections du Tribunal, le... « Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues...dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et le grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. » Art.... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours , aux tribunaux et pour cet effet, l'assistance de la force publique....22germ.aniv,al;Pén. 234,475, n. 12; D. 15 nov. 18 observer. Signé NAPOLÉON. DÉCRET du 2-9 décembre 18,>2 quirèglcla formule exécutoire des arrêts,... | |
 | 1867 - 794 pages
...des sceaux de l'Elut, insérées an Bulletin de» luit, soient adressées aux cours, aux tribunaux el aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent,...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge minisire de la justice est chargé d'en surveiller la publication. • Donné... | |
 | 1900 - 1070 pages
...l'empereur, et après avoir entendu les orateurs du conseil d'Etat et des sections du tribunat le ... — Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication". îrà'ger... | |
 | 1852 - 638 pages
...Français, sous le nom de NAPOLÉON 111. MANDONS ET ORDONNONS q»e les présentes, revêtues du sceau de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'en surveiller l'exécution.... | |
 | Joseph-Théophile Foisset - 1870 - 632 pages
...temp* où nous vivons. « Fontainebleau, le K janvier 1813. • Signé : NAPOLÉON. Pius PP VII. • « Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues...Ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication. u Donné en notre palais des Tuileries, le 13 février 1813. « Signé : NAPOLÉON.... | |
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Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les... 
