...perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura 866 147. Seront punies des travaux forcés i temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en...

...perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances,...des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'etaient pas.— P. 7 2?, 15, 16, 18, 22, 36, 164 s. ART. 147. Seront punies des travaux forcés à...

...fonctionnaire : Exp. des mot. par M. HAUS ; II, 29 in fine. 3. Le code de 1810 (art. 1 i6) portait : « En constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne t'étaient pas. » La suppression de cette disposition at-elle pour effet de laisser impuni le fonctionnaire...

...soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées parles parties, soit en constatant comme vrais des faits...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. » L'espèce d'altération que prévoit cet article ne se reconnaît à aucun signe extérieur et apparent:...

...été tracées ou dictée* par les partie*, — 24SUR-LES CRIMES, LfiS DÉLITS, ET LEUR POSITION'. en constatant comme vrais des faits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. Art. 109. Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personn.es qui auront commis un...

...public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé lasubslance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. ART. 1 33. Sera punie de cinq ans à d ix ans de réclusion toute autre personne qui -aura, dans un...

...perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances,...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 116. — Seront punis des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux...

...l'article 146 de l'ancien Code. Cet article a été légèrement modifié; il finissait par ces mots : - Soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne Vêtaient pas. « Le dernier membre de cette phrase a été supprimé, non qu'on ait voulu laisser...

...des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit eu constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pa<. Art. 147. — Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis...

...conventions autres que celles, qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en coustatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits, qui ne rétaient pas. ') Art. 145 CP : Tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses...