Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... porte que tout jugement qui pro- nonce quelque chose ose à faire par un tiers ou à sa charge , n'est exécutoire par les tiers ou contre eux , même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la ...
... porte que tout jugement qui pro- nonce quelque chose ose à faire par un tiers ou à sa charge , n'est exécutoire par les tiers ou contre eux , même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la ...
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... ( porte l'arrêt ) suit que la signification dont parle l'art . 749 ne peut être autre que celle à faire par l'adjudicataire à la partie saisie , parce qu'elle détermine l'épo- que de l'ouverture des droits et des obligations respectives ...
... ( porte l'arrêt ) suit que la signification dont parle l'art . 749 ne peut être autre que celle à faire par l'adjudicataire à la partie saisie , parce qu'elle détermine l'épo- que de l'ouverture des droits et des obligations respectives ...
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... ( porte l'arrêt ) , le débiteur qui serait menacé d'une expropriation forcée , ou qui aurait l'intention de vendre , pourrait impunément porter préjudice aux droits de ses créanciers inscrits et s'enrichir à leurs dépens , en consentant ...
... ( porte l'arrêt ) , le débiteur qui serait menacé d'une expropriation forcée , ou qui aurait l'intention de vendre , pourrait impunément porter préjudice aux droits de ses créanciers inscrits et s'enrichir à leurs dépens , en consentant ...
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... porte l'art . 757 . pièces , il a besoin de recueillement pour prépa rer la rédaction de l'état : ce n'est que lorsqu'il est en mesure de le dicter au greffier ou de lui en remettre le canevas écrit , que celui - ci l'assiste en la ...
... porte l'art . 757 . pièces , il a besoin de recueillement pour prépa rer la rédaction de l'état : ce n'est que lorsqu'il est en mesure de le dicter au greffier ou de lui en remettre le canevas écrit , que celui - ci l'assiste en la ...
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... porte uniquement qu'on contredira sur le procès - verbal qui restera déposé au greffe à cet effet pendant le mois ; « Que le second de ces articles , l'article 1033 , n'est relatif qu'aux délais des ajournements dans lesquels dies ...
... porte uniquement qu'on contredira sur le procès - verbal qui restera déposé au greffe à cet effet pendant le mois ; « Que le second de ces articles , l'article 1033 , n'est relatif qu'aux délais des ajournements dans lesquels dies ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures