 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...Les bateaux , bacst navires , moulins et bains sur bateaux, et généralement toute usine non fixée par des piliers, et ne faisant point partie de la maison , sont meubles » (Code Civil, art. 53 1.) Dispositions générales. 18. La loi du 14 floréal an 10 , relative aux... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans : toute stipulation contraire est nulle. 531. Les bateaux , bacs , navires , moulins et bains sur...ne faisant point partie de la maison , sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant , à cause de leur importance , être soumise... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans : toute stipulation contraire est nulle. " f 53 1. Les bateaux , bacs , navires , moulins et bains sur...ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à cause de leur importance, être soumise... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...excéder trente ans : toute stipulation contraire est nulle. Décret du 29 octobre 1790. • Article 53l. Les bateaux, bacs , navires , moulins et bains sur...ne faisant point partie de la maison , sont meubles : la saisie de quelques - uns de ces objets peut cependant , à cause de leur importance , être soumise... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...bateaux , bacs , nar?irés , moulins » et bains sur bateaux ; et généralement toutes usi»• nes non fixées par des piliers , et ne faisant point » partie de la maison, sont meubles : la saisie de » quelques-uns de ces objets peut cependant, à cause » de leur importance, être... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...certain terme , lequel ne peut jamais excéder trente, ans : toute stipulation contraire est nulle. 531. Les bateaux , bacs, navires, moulins et bains sur..., et généralement toutes usines non fixées par dèspiliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur ha teanx , et généralement tontes usines non fiie'es par des piliers, et ne faisant point partie de la maison , sont meu blés : la saisie de quelques uns de ces objets petit .crpci»dan» , à cause de leur importance... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...Ainsi sont meubles par leur nature , les ban teaux , bacs , navires , moulins et bains sur ba» tcaux , et généralement toutes usines non fixées » par...piliers , et ne faisant point partie de la » maison ( 53i )». ig. Les matériaux prévenus de la démolition d'un édifice perdent la qualité d'immeuble... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...particuliers , encore que ces rentes « soient le prix de l'aliénation d'un fonds. » 53i Art. 524- •« Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur «...piliers , et ne faisant point partie de la maison , sont meu« bles ; la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant , « à cause de leur importance... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...pas compris dans les exceptions ci -dessus, quels que soient d'ailleurs" leur volume ou leur valeur. et généralement toutes usines non fixées par des...faisant point partie de la maison , sont meubles. Il en est Co77z.de même des navires et bâtimens de mer , quels que soient i90. leur nature et leur... | |
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Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles: la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à cause de leur importance,... 
