 | France - 1810 - 820 pages
...auront porté k un hospice un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, qui leur aurait été confié afin qu'ils en prissent soin ou pour toute...francs. Toutefois aucune peine ne sera prononcée, s'ils n'étaient pas tenus ou ne s'étaient pas obligés de pourvoir gratuitement à la nourriture et à... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...tin enfant au-dessous de 1 âge de sept ans accomplis, qui leur aurait élé confie afin qu'ils eu prissent soin ou pour toute autre cause, seront punis...d'une amende de seize francs à cinquante francs. EN F 2g » Toutefois aucune peine ne sera prononcée, s'ils n'étaient pas tenus ou ne s'étaient pas... | |
 | 1829 - 1512 pages
...auront porté à un hospice un enfant audessous de l'âge de sept ans accomplis, qui leur aurait été confié afin qu'ils en prissent soin ou pour toute...emprisonnement de six semaines à, six mois et d'une amende de cent un francs à. quatre cents francs. Toutefois aucune peine ne sera prononcée , s'ils n'étaient... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1829 - 572 pages
...un hospice un enfant » au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, qui leur aurait e'te' confie » afin qu'ils en prissent soin ou pour toute autre cause, seront punis •i d'un emprisonnement de six semaines à six mois, et d'une amende » de 16 francs à 50 francs;... | |
 | 1826 - 122 pages
...délaissé dans une maison un enfant au - dessous de l'âge de cinq ans accomplis , qui leur aurait été confié afin qu'ils en prissent soin , ou pour toute...six semaines à six mois, et d'une amende de seize gourdes à quarante-huit gourdes. Toutefois aucune peine ne sera prononcée , s'ils n'étaient pas... | |
 | 1830 - 772 pages
...auront porté à un hospice un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis qui leur aurait été confié afin qu'ils en prissent soin ou pour toute...emprisonnement de six semaines à six mois et d'une amende 'de cent un francs à quatre cents francs. Toutefois aucune peine ne sera prononcée, s'ils n'étaient... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 676 pages
...porté à un hospice un enfant , audessous de sept ans accomplis , qui leur aurait été confié pour qu'ils en prissent soin , ou pour toute autre cause...emprisonnement de six semaines à six mois , et d'une amende de 16 fr. à 50 IV. Toutefois , aucune peine ne sera prononcée , s'ils n'étaient pas obligés de pourvoir... | |
 | Jean-Paul-Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 684 pages
...porté à un hospice un enfant , audessous de sept ans accomplis , qui leur aurait éié confié pour qu'ils en prissent soin , ou pour toute autre cause...emprisonnement de six semaines à six mois , et d'une amende de 16 fr. à 50 fr. Toutefois , aucune peine ne sera prononcée , s'ils n'étaient pas obligés de pourvoir... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...déclaration , et seule punissable, en cas de DOndcctaration.lAr. de la C. de Cas. de Parts, du 7 sept. t8s3.) qu'ils en prissent soin ou pour toute autre cause, seront punis d'un emprisonnement de six semaines a six mois , et d'une amende de seize francs à cinquante francs. — Toutefois aucune peine ne sera... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...un hospice un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, qui leur aurait été confié aim qu'ils en prissent soin ou pour toute autre cause,*...punis d'un emprisonnement de six semaines à six mois ri d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. Toutefois aucune peine ne sera prononcée... | |
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Ceux qui auront porté à un hospice un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, qui leur aurait été confié afin qu'ils en prissent soin, ou pour toute autre cause, seront punis d'un emprisonnement de six semaines à six mois, et d'une amende... 
