...circonstances, qu'il a été aussi con- . venu en faveur du créancier. 1 188, Le débiteur ne peut pins réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait...par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. .;' •• SECTION i 1 1, f .-•' i ."••;,. Des Obligations...

...déclaration du CODt nAPOLEOlt. (1) n88. Le débiteur ne peut p:us réclamer le bénéfice du terme lorsqn'1l a fait faillite , ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son. créancier. failli, soit parla requête de quelque créancier, soit...

...toujours présumé stipulé? 1187. — Le bénéfice du terme ne peut plus être réclamé par celui qui a fait faillite , ou lorsque , par son fait , il a diminué les sûretés données par son contrat , 1 188. Terme de grâce , n'est point un obstacle à 1» compensation , 1292....

..., an. 2146.) Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite t ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. (Code Civil , art. 1188. ) Le créancier qui a déchargé...

...Considérant, sur la première question, que l'art. 1 188 du CN porte : « que le débiteur ne peut pas réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait...son fait , il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat a son créancier; » — que la partie de Deyt ( Baraigt ) est ici dans un...

...des dispositions de l'art. 1188 , qui prive le débiteur du bénéfice du terme , lorsqu'il est en faillite , ou lorsque , par son fait , il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier , puisqu'aucune demande n'a élé , sur ce fondement, dirigée...

...convenu en faveur du créancier. 83. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du 1188 ternie , lorsqu'il' a fait faillite , ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données à son créancier. SECTION m. . Des obligations alternatives. 84. Le débiteur d'une obligation...

...ou « des circonstances qu'il a été aussi convenu en faveur du « créancier. » i iss Art. 85. « Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice..."son fait il a « diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son « créancier. » SECTION ni. — Des Obligations alternatives. na9...

...du terme contre le débiteur, est celle qui est prononcée par l'art. 1188 du Code civil. Il y est dit: « Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice...son fait , il a diminué les sûretés qu'il avait données . par le contrat , à son créancier. s Encore faut-il que , dans ce dernier cas , le créancier...

...ternie pour ne pas être obligé de nourrir inutilement les bœufs jusqu'au jour de la foire. 1 188. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice...par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. • = . / fait faillite. Parce que le terme n'est accordé...