 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...professions- a ( Ibid. ) La constitution de l'un 8 porte, art. 4, « que !a qualité de Français se perd.... par l'affiliation à toute corporation étrangère , qui supposerait des distinctions de naissance. i. CORPS. Tome 5, page 58r. a. CORPS et communautés d'arts et métiers. Tome 5 , page 6oot ! * »... | |
 | 1799 - 48 pages
...pays étrange* ; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger; Par l'affiliation à toute corporation étrangère, qui supposerait des distinctions de naissance. Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. ^. L'exercice des droits de Citoyen français... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 pages
...consécutives. IV. La qualité de citoyen français se perd , Par la naturalisation en pays étranger ; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposeroit des distinctions de naissance... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 pages
...consécutives. Art. 4. » La qualité de Citoyen français se perd , par la naturalisation en pays étranger ; par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger ; par l'affiliation à toute 'corporation étrangère qui supposeroit dea distinctions de naissance... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 pages
...consécutives. - 4. La qualité de citoyen français se perd , Par la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger ; , Par l'affiliation h toute corporation étrangère qui supposeroit dei distinctions de naissance... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...serment (ij. T 1. La qualité de citoyen français se perd, Par la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; Par la condamnation à des peines affliclives ou infamantes. 12. L'exercice des droits de citoyen français... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...étranger; «Par-Tacceptation de fonctions ou de pensions offerte» par un gouvernement étranger; » Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance; » Par la condamnation à des peines affliclives ou infamantes ». ( Art. 4- ) II. n L'exercice des... | |
 | France - 1816 - 422 pages
...consécutives. 4. La qualité de citoyen François se perd — par la naturalisation en pays étranger ; par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposeroit des distinclions du naissance... | |
 | France - 1816 - 522 pages
...594 et 770 ). — La qualité de citoyen français se perd par fa naturalisation en pays étranger, par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger, constitution de l'an VIII, art. 4- — Dispositions relatives aux Français çjui , rappelés de l'étranger,... | |
 | France - 1840 - 408 pages
...étranger; — Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; — Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance ; — Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes (1). — C. 3 sept. 1791, tit. n,... | |
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Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; Par l'affiliation à toute corporation étrangère, qui supposerait des distinctions de naissance; Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. 
