 | 1894 - 698 pages
...appartiennent les époux. Art. 5. Seront également reconnus partout comme valables quant à la forme : 1°. le mariage célébré devant un agent diplomatique ou consulaire, conformément à sa loi, si les deux parties contractantes appartiennent à l'Etat dont relève la légation ou le consulat... | |
 | Institute of International Law - 1894 - 466 pages
...l'acte de mariage sera transmise aux autorités du pays auquel appartiennent les époux. ART. 5. — Sera également reconnu partout comme valable, quant...dont relève la légation ou le consulat, et si la législation du pays où le mariage a été célébré ne s'y oppose pas. II. — DISPOSITIONS COXCERXAXT... | |
 | 1894 - 804 pages
...Direito Internacional privado da Haya (25 de jimho a 13 de julho de 1894) resolveu-se: « Art. 5.° Sera également reconnu partout comme valable, quant...si les deux parties contractantes appartiennent à l'Etat dont relève la légation ou le consulat et — si la législation du pays où le mariage a... | |
 | 1894 - 728 pages
...auquel appartiennent les époux. AHT. 5. — Sera également reconnu partout comme valable, quant ;'. la forme, le mariage célébré devant un agent diplomatique...si les' deux parties contractantes appartiennent à l'Etat dont relève la légation ou le consulat, et si la législation du pays où le mariage a été... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - 672 pages
...auquel appartiennent les époux. Article ô. Sera également reconnu partout comme valable, quant ù la forme, le mariage célébré devant un agent diplomatique...si les deux parties contractantes appartiennent à l'Etat dont relève la légation ou le consulat, et si la législation du pays où le mariage a été... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1894 - 786 pages
...Direito Internacional privado da Haya (25 de junho a 13 de julho de 1894) resol veu-se : « Art. 5.° Sera également reconnu partout comme valable, quant...célébré devant un agent diplomatique ou consulaire, conformemont à sa législation, si les deux parties contractantes appartiennent à l'Etat dont relève... | |
 | 1894 - 660 pages
...conformément à sa législation, lequel sera également reconnu partout comme valable, quant à la forme, si les deux parties contractantes appartiennent à l'État dont relève la Légation ou Consulat, et si la législation du pays où le mariage a été célébré ne s'y oppose pas. La Commission... | |
 | 1894 - 890 pages
...l'acle de mariage sera transmise aux autorités du pays, auquel appartiennent les époux. Art. 5. — Sera également reconnu partout comme valable, quant à la forme, le mariage célébré (levant un agent diplomatique ou consulaire, conformément à sa législation, si les deux parties... | |
 | Armand Lainé - 1894 - 52 pages
...de la façon suivante : « Seront également reconnus partout comme valables quant à la forme : 1° le mariage célébré devant un agent diplomatique ou consulaire conformément à sa loi, si les deux parties contractantes appartiennent à l'Etat dont relève la légation nu le consulat... | |
 | Paul baron Guillaume - 1894 - 564 pages
...prescription. Art. 5. — Seront également reconnus partout comme valables quant à la forme : i° Le mariage célébré devant un agent diplomatique ou consulaire, conformément à sa loi, si les deux parties contractantes appartiennent à l'Etat dont relève la légation ou le consulat,... | |
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Sera reconnu partout comme valable, quant à la forme, le mariage célébré devant un agent diplomatique ou consulaire, conformément à sa législation, si aucune des parties contractantes n'est ressortissante de l'Etat où le mariage a été célébré... 
