 | 1880 - 544 pages
...NOUVELLE. Extrait de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes. Art. 1°'. — Tout individu, Français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie,...d'un droit fixe et d'un droit proportionnel. Art. 12. — Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative tant de la maison d'habitation que... | |
 | France - 1844 - 666 pages
...adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1er. Tout, individu , français ou étranger, qui exerce en France un commerce , une...loi, est assujetti à la contribution des patentes. , ARTICLE 2. La contribution des patentes se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel. ARTICLE... | |
 | 1844 - 396 pages
...HuisSfert. Loi sur les Patentes, (t) Art. 1". Tout individu, français ou étranger, qui exerce ran un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions déterminées par là présente loi, est assujetti à la contribution des patentes. 2. La contribution des patentes se... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 1066 pages
...d'après la loi do r'brum. an 7, et celle du 2iiavr. I84i, incombe seulement à ceux qui «exercent en France un commerce, une industrie, une profession,...non compris dans les exceptions déterminées par !* loi art. t)? » L'affiimathe ne saurait être douteuse, car évidemment on doit frapper d'un impôt... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...qui exerce en France un commerce, une industrie (1), une profession non compris dans les eiceptions déterminées par la présente loi, est assujetti À la contribution des patentes. Quiconque n'était pas membre de la corporation ne pouvait se livrer à telle ou telle espèce d'industrie.... | |
 | F. de Tapiès - 1845 - 604 pages
...des partes et fenêtres, graduée en raison du nombre et de la situauou des portes et fenêtres; k° La contribution des patentes se compose d'un droit fixe et d'un droit du dixième du loyer. NB L'impôt foncier, ainsi que les contributions directes , ne sont consentis... | |
 | 1845 - 1068 pages
...ARTICLE 1". Tout individu , français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, nue profession non. compris dans les exceptions déterminées par la présente loi, est assujéti a la contribution des patentes. ^ Авт. 2. La contribution des patentes se compose d'un... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...qui exerce en France un commerce, une industrie (1), une profession non compris dans les eiceptions déterminées par la présente loi, est assujetti À la contribution des patentes. 2 (2). La contribution des patentes se compose d'un droit lue et d'un droit proportionnel. 3 (3). Le... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...ont adopté , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1". Tout individu , Français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie,...contribution des patentes se compose d'un droit fixe et d'an droit proportionnel. Art. 5. Le droit fixe est réglé conformément aux tableaux A, B , C, annexés... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...l'article précédent. LOI SUR LES PATENTES. (iS.rnl i844.) Art. 1er. — Tout individu, français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie,...non compris dans les exceptions déterminées par la pre.-enle loi, est assujetti a la contribution de.» patentes. 2. — La contribution des patentes... | |
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Tout individu, Français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession, non compris dans les exceptions déterminées par la présente loi , est assujetti à la contribution des patentes. 
