 | Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...autorités des autres États contractants. L'autorité chargée de statuer sur la demande d'assistance conserve, dans les limites de ses attributions, le...déclarations et renseignements qui lui sont fournis. ART. 4. — Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé,... | |
 | Tobias Michael Carel Asser - 1897 - 40 pages
...document doit être produit . Article 16. de fortune du requérant auprès des autorités des autres Etats contractants. L'autorité chargée de statuer sur...limites de ses attributions, le droit de contrôler les certificate, déclarations et renseignements qui lui sont fournis. e. Contrainte par corps. Article... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays où le document doit être produit. Art. 16. — L'autorité compétente pour délivrer le certificat...déclarations et renseignements qui lui sont fournis. Б. — Contrainte par corps. Art 17. — La contrainte par corps, soit comme moyen d'exécution, soit... | |
 | Italy - 1899 - 530 pages
...des renseignements sur la situation de fortune du requérant, auprès des autorités des autres Etats contractants. L'autorité chargée de statuer sur...déclarations et renseignements qui lui sont fournis. e) Contrainte par corps. ART. 17. — La contrainte par corps, soit comme moyen d'exécution, soit... | |
 | 1899 - 294 pages
...des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres Etats contractants. L'autorité chargée de statuer, sur...déclarations et renseignements qui lui sont fournis. «írtifel 17. 3Me s£erionalí)aít finbct in C£iuil ober $aubcl3iad)cii gegen bie einem ber Bertragäftaotcn... | |
 | Frantz Despagnet - 1899 - 840 pages
...autorités des autres Etats contractants. L'autorité chargée de statuer sur la demande d'assistance conserve, dans les limites de ses attributions, le...déclarations et renseignements qui lui sont fournis. ART. 1. Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposée,... | |
 | 1900 - 282 pages
...tuitement par un. agent diplomatique ou consulaire du pays où le document doit être produit. Art. 16. — L'autorité compétente pour délivrer le certificat...déclarations et renseignements qui lui sont fournis. e) Contrainte par corps. Art. 17. — La contrainte par corps, soit comme moyen d'exécution, soit... | |
 | Hungary - 1900 - 336 pages
...Etats contractants. La'autorilé chargée de statuer sur la demande d'assistance judiciaire unituite conserve, dans les limites de ses attributions, le...déclarations et renseignements qui lui sont fournis. e) Contrainte par corps. ARTICLE 17. La contrainte par corps, soit comme moyen d'exécution, soit comme... | |
 | Friedrich Meili - 1900 - 168 pages
...bei den Behörden der anderen anpres des antorites des autres Etats contractants. L'autorite chargee de statuer sur la demande d'assistance judiciaire gratuite conserve, dans les limites de ses atlributions, le droit de contröler les certificats. declarations et renseignements qui lui sont fournis.... | |
 | Norway - 1901 - 846 pages
...des renseignements Hir la situation de fortune du requérant auprès <les autorités des autres Etats contractants. L'autorité chargée de statuer sur...droit de contrôler les certificats, déclarations «t renseignements qui lui sont fournis. 1899 e. Persotilig Arrest. 27 April Artikel 17. Personlig... | |
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L'autorité compétente pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d^indigence pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres États contractants. L'autorité chargée de statuer... 
