 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...Lorsque le consentement du conseil de fa« mille , requis par l'article i54, n'a pas été 06v. tenu \ a 2.° Lorsque l'opposition est fondée sur l'état...le « tribunal pourra prononcer main-levée pure et simet pie , ne sera jamais reçue , qu'a la charge par « Topposant de provoquer t interdiction , et... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...fait mille , requis par l'article 16o, n'a pas été obtenu', a.° « Lorsque l'opposition est (ondée sur l'état de « démence du futur époux , cette...tribunal pourra prononcer main-levée pure et « simple , ue sera jamais reçue qu'à la charge par « l'opposant de provoquer l'interdiction, et d'y faire... | |
 | France - 884 pages
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 | France - 388 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...deux cas suivans : 1•' Lorsque le consentement du conseil de fouille , requis par l'article 1 60 , n'a pas été obtenu ; 2.° Lorsque l'opposition est...l'état de démence du futur époux. Cette opposition , ifont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple , ne sera jamais reçue qu'à la charge... | |
 | 1806 - 330 pages
...les deux cas suivans : i°. Lorsque le consentement du conseil de famille , requis par l'art. i54 , n'a pas été obtenu ; 2°. Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence eu futur époux; et cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main - levée pure et simple,... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...cousine germains , majeurs , ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivans : 16. Lorsque le consentement du conseil de famille, requis...prononcer main-levée pure et simple , ne sera jamais recue qu'à la charge , par l'opposant,' de provoquer l'interdiction , et d'y faire statuer dans le... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...l'un de l'autre, i° lorsque le consentement du conseil de famille, dans le cas où il est requis , n'a pas été obtenu ; 2° lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux ; mais celte opposition ne peut être reçue nature n'ont pas été corrompus, combien ne sontils pas... | |
 | France - 1807 - 592 pages
...cousine germains, majeurs, ne peuvent former aueune opposition que dans les deux cas suivans : i.° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 160, n'a pas été obtenu; a". Lorsi)UK l'opposition est fondée snr l'état de demeure du futur époux : cette opposition , dont... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...aucune opposition qivt; dans les deux cas suivans : 2e. Lorsque l'opposition est fondée sur IVtat de démence du futur époux : cette opposition , dont le tribunal pourra prononcer main -levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction,... | |
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Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 160, n'a pas été obtenu; « 2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple,... 
