...contracter. (laid., art. 222.) La femme ne peut ester eu jugement sans l'autorisation de son mari , mer les legs a lui faits par le défunt , à moins que les dons et legs ne lui aien (Article 21 5.) L' 'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière...

...ses facultés et sonétat. 215. La femme ne peut ester en jugementsans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique , ou non commune , ou séparée de biens. 44 Liv. I." Des Personnes. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie...

...chap. i , art. i. 'Article 21 5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune , ou séparée de biens. Paris , art. 224 et 234 > Sedan , art. 16 ; Blois , chap. i , art. 3 j Troyes , lit. 5, art. 80. Article...

...ses facultés el son état. ai 5. La femme ne peut ester en jugement Sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mail n'e«t pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle...

...l'art. 2i5 GC , qui veut que la femme ne puisse ester en jugement sans tautorir sation de son mari , quand même elle serait marchande publique , ou non commune, ou séparée de biens .-et cela s'entend soit que la femme figure dans 1 instance comme demanderesse , ou comme défenderesse...

...par écrit. » ART. 2i 5. « La femme ne peut ester en jugement » sans l'autorisation de son mari , quand même elle » serait marchande publique, ou non commune, ou » séparée de biens. » Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement ou à passer un acte , les art. 2 18...

...état. » Art. 65. « La femme ne peut ester en jugement sans l'au- iis « torisation de son mari , quand même elle serait marchande « publique, ou non commune ou séparée de biens. » Art. 66. « L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lors- < i<i « que la femme est poursuivie...

...ses facultés et son état. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsquela femme est poursuivie en matière criminelle...

...l'art. 2 i 5 , qui porte que la femme ne peut ester en jugement , sans l'autorisation de son mari , quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. Elle ne le peut pas même pour ses fcien9 paraphernaux , aux termes de l'art. i5^6. Il résulte encore...

...(Cass , 9 janvier 1826. ) 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune , ou séparée de biens. = La femme qui se marie perd la faculté d'exercer seule la plupart de ses droits civils. L'intérêt...