...demande. • Dans l'un et l'autre cas, le demandeur est déclaré non recevable dans son action; il peut néanmoins en intenter une nouvelle pour cause...survenu avant que le jugement soit devenu irrévocable parla transcription sur les registres de l'état civil. • Art. 245. Lorsqu'il ya lieu à enquête,...

...cas, le demandeur est déclaré non recevante dans son action ; il peut néanmoins en intenter nne nouvelle pour cause survenue ou découverte depuis...anciennes causes à l'appui de sa nouvelle demande. с L'action en divorce s'éteint également par le décès de l'un des époux survenu avant que le...

...244. 2° « Dans l'un et l'autre cas, le demandeur sera déclaré non recevable dans son action; il peut, néanmoins, en intenter une nouvelle pour cause...anciennes causes à l'appui de sa nouvelle demande. » La réconciliation implique l'idée de pardon. Elle suppose que l'époux outragé a pardonné à...

...état que soit la procédure (art. 244, dernier alinéa « l'action en divorce s'éteint égale» ment par le décès de l'un des époux survenu avant que...irrévocable par la transcription sur les registres de l'étal » civil ») ; 2° que l'époux seul peut l'exercer et que ses créanciers, invoquant le principe...

...demande. — Dans l'un et l'autre cas, le demandeur est déclaré non-recevable dans son action; il peut néanmoins en intenter une nouvelle pour cause...anciennes causes à l'appui de sa nouvelle demande. (Art. 244, § 1 et 2.) » Le principe de la réconciliation s'applique même au cas d'une demande en...

...demande. « Dans l'un et l'autre cas, le demandeur est déclaré non recevable dans son action ; il peut néanmoins en intenter une nouvelle pour cause...anciennes causes à l'appui de sa nouvelle demande ». 4O3. — La réconciliation suppose des torts commis par l'un des époux envers l'autre et pardonnés....

...demande. Dans l'un et l'autre cas, le demandeur est déclaré non rece» vable dans son action ; il peut néanmoins en intenter une nouvelle pour » cause...et se prévaloir » des anciennes causes à l'appui df sa nouvelle demande »..., etc. art. 244 et 307, C. civ. (18 avril 1886). Le rejet de la demande...

...précis, l'article 244 nouveau § 3, que le mariage subsiste encore après le jugement de divorce. « L'action en divorce s'éteint également par le décès...irrévocable, par la transcription sur les registres de l'état-civil » . Après que le jugement de divorce est rendu, les parties sont toujours appelées...

...L'UN DES ÉPOUX. En France, l'article 244 nouveau dit expressément, que l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement soit devenu irrévocable. La portée de cette disposition sera examinée infra, n° 677. N° 5. DE LA CHOSE JUGÉE. <I74. Un...

...décidet-il que l'époux, qui par le pardon s'est rendu non recevablo dans son action en divorce, « peut néanmoins en intenter une » nouvelle pour cause survenue ou découverte depuis la re'coti» cilialion et se prévaloir des anciennes causes à l'appui de sa » nouvelle demande »....