La femme séparée soit de corps 2 et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée... De l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat - Page 109by Georges Rozier - 1895 - 138 pagesFull view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...seulement, en reprend la libreadniinislraiion ; elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner; elle île peut aliéner ses immeubles sans le consentement du...ou sans être autorisée en justice à son refus. ( Art. 1449- ) Le mari n'est point garant du défunt d'emploi ou de remploi du prix de l'immeuble que... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...dans tous les cas ? L'article i449 règle ses pouvoirs; elle reprend l'administration de ses biens ; elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner ;...ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement de son mari ou sans autorisation de justice. Le conseutemeut du mari n'est donc nécessaire que relativement... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...soit de corps et de 296 Liv. III . Manières d'acquérir la Prnp, biens , soit dp biens seulement , en reprend la libre administration. Elle peut disposer...mari , ou sans être autorisée en justice , à son relus. 1450. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix de l'immeuble que... | |
| France - 1807 - 476 pages
...reste rien an mari. 1449, La femme séparée, soit de corps et de biens, soit de biens seulement , en reprend la libre administration. Elle peut disposer...ou sans être autorisée en justice à son refus. 1 /1 5o. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi on de remploi du prix de l'immeuble que la... | |
| France - 1807 - 506 pages
...au mari. i449- La femme sépatée soit de corps et de biens , soit de biens seulement, en reprejid la libre administration. Elle peut disposer de son...ou sans être autorisée en justice à son refus. 1450. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix de l'immeuble que la femme... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...administration. Elle peut disposer de sou moLilier , et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeuLlcs sans le consentement du mari , ou sans être autorisée en justice à son refus. Leg. ay, cod.de jure dotium. Arrêtés de LAMOIGNOW , lit. $2, art. 85. Boimjorf, droit commun de la... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...reste rien au mari. 1449. ^a femme séparée, soit de corps et de bien«, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer...ou sans être autorisée en justice, à son refus. 1460. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix de l'immeuble que la femme... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...seulement , en reprend la libre administration. JZllc peut disposer de son mobilier et F aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement...ou sans être autorisée en justice , à son refus. SERONT TOUJOURS ADMIS A s'y OPPOSER * , FOUR CE ÇUI TOUCHE LEURS INTÉRÊTS ' , 6t à COlltreJïre... | |
| France - 1825 - 568 pages
...ao3, ai4, 153;, 1676. i MM. La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement , en reprend la libre administration. — Elle peut...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari , on sans être autorisée en justice à son refus. 3ll, i4So, 1536, 1676, i5g5. i45o. Le maii n'est... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...haut, d'administrer ses biens , de disposer de son mobilier et de l'aliéner; mais il ajoute qu'elle >< ne peut aliéner ses immeubles sans le » consentement du mari, ou sans être au» torisée en justice, à son refus n. X. La femme se'parée de biens n'a pas besoin de l'autorisation... | |
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