...n'ya titre ou usage cou« traire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à« dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel...et fixe « dans la commune ; s'il n'ya également litre ou usage con« traire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou répa« rations...

...D'APTITUDE. — COMPÉTENCB. L'autorité judiciaire est leule compétente pour décider si un habitant est chef de famille ou de maison, ayant domicile réel et fixe dans la commune, ainsi que l'exige l'art. 103, Cod. forest., pour participer à la distribution des bois d'affouage...

...des distributions individuelles, a établi, par son article 103, comme règle de droit commun, que le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire,...chef de famille ou de maison ayant domicile réel et tixe dans la commune; — Mais, attendu que la fixation de la quotité afférente à chaque ménage...

...du Code forestier, le partage des bois d'affouage, délivrés pour les besoins du ménage, se fait par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune. Les habitants ont le droit de se faire délivrer des arbres pour constructions ou réparations, mais...

...par feu que les communes ayant un litre contraire. Ce projet élail ainsi conçu : c S'il n'ya titre contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire par chef de famille ayant domicile réel ei lixe dans la commune, et la valeur des arbres délivres pour constructions...

...précautions qui en assurent la bonne exploitation. (Art. 105.) Le partage des bois d'affouage sera fait par feu, c'est-à-dire, par chef de famille ou de maison, ayant domicile réel elfixc dans la commune, s'il n'ya litre ou usage contraire. (Art. 105.) . Les choix des gardes sera...

...perception des droit« цие dans le ça* de poursuit« devant les tribunaux. 105. S'il n'ya litre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage...réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également litre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée...

...qu'après l'exploitation. S'il n'ya titre 011 usage contraire, le partage du bois d'affouage doit se faire par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison...n'ya également titre ou usage contraire, la valeur desarhres délivrés pour constructions ou réparations doit être estimée à dire d'expert , et payée...

...usage contraire, le. partage des bois d'affouage doit être fait par feu, c'est-à-dire par chef île famille ou de maison, ayant domicile réel et fixe dans la commune. (Ib., 105.) Dans le projet île loi on avait mis simplement par chef de famillf. M. de Monlbel demanda...

...propriété communale. Deux paragraphes forment cet article : Le premier, spécial aux bois de chauffage, est ainsi conçu : « S'il n'ya titre ou usage contraire,...maison ayant domicile réel et fixe dans la commune. » Ainsi, partage par feux ou chefs de famille et par conséquent partage par 'quotités égales et...