...Code forestier , art. 105, autorise le partage des bois d'affouage par Геи аи profit de chaque chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune. L'étranger qui remplit ces conditions peut-il, nonobstant sa qualité d'étranger , prendre part à...

...dispositions de l'arlicle IOS du Code forestier don l le lexte est ainsi conçu : < S'il n'ya titre on usage contraire, le partage des bois d'affouage se...chef de famille ou de maison, ayant domicile réel ou fixe dans la commune ; s'il n'ya également tilre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés...

...la teneur suit : Article unique. L'arlicle 103 du Code forestier est mouillé ainsi qu'il suit : « S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des...bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par cbef de famille ou de maison, ayant domicile réel et fixe dans la commune. L'élr.mger qui remplira...

...compter aussi le droit au partage des bois d'affouage, partage qui se fait par feu, c'està-dire par cbef de famille ou de maison, ayant domicile réel et fixe dans la commune (art. 105, Code forestier). SECTION QUATR1ÈME. Du domicile des étrangers. Nous ne nous sommes occupés...

...achèvement de l'exploitation, des coupes délivrée« comme affouagères par l'administration, et n paternelle; L'étranger qui remplira ces conditions ne pourra être appelé au partage qu'après avoir été autorisé,...

...feux. Enfin , la règle actuelle se trouve inscrite dans l'article 105 du Code forestier. Art. 105. S'il n'ya titre ou usage contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feux, c'est-à-dire par chef de famille ayant domicile réel et fixe dans la commune. CHAPITRE IV....

...au projet.) Art. 103. Comme au projet. Art. 104. Comme au projet. Art. IOS. S'il n'ya titre ou unge contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ayant domicile réel et fixe dans la commune ; x'il n'ya également titre ou uêage contraire, la valeur...

...mange et travaille. avec un mobilier séparé et un avoir personnel, il doit être considéré comme un chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe, dans les termes de l'art. 106, C. forest., el a droit, en cette ualité, de prendre pari à l 'affouage....

...aura lieu à la perception des droits que dans le cas de poursuites devant les tribunaux. Art. 105. « S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des...ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'y a également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations...

...administratifs est porté à 2 francs. (Loi du 28 février 1872, sous F. 5.) Art. 105. — Loi DU 25 JUIN 1874. S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des...maison ayant domicile réel et fixe dans la commune. L'étranger qui remplira ces conditions ne pourra être appelé au partage qu'après avoir été autorisé,...