 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...de 'argent, ou d'autres biens, ou son ndustrie. 1834. Toutes socié es doivent être rédigées par écrit lorsque leur objet est d'une valeur de plus...testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en ,1'acte de société, ni pur c« qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou deouis cet acte... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 pages
...dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes (2), encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs : Le tout,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 pages
...ne peut être reçu aucune preuve par témoins, contre et outre le contenu aux actes. C. civ. 1341. Ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme moindre de 150 fr. G. civ. 1341 . — Ainsi , un créancier... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...N.). La première s'appelle particuière(l841,CN); 1857. Comme 1835,CN SECTION I. — Des sociétés testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société (1834, CN). 1 176. La nature de la société varie et les droits sociaux sont plus ou moins étendus... | |
 | 1856 - 508 pages
...gefc^ü^t. 2)er 2Irtifel 1361 läjjt feinen Seugenberceiô ju: „contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant lors ou depuis les actes." SMele 3uriften (unter anbern 2)u* rantcn, ЗпФаг'й( SDïarcabe) тафеп nun eine... | |
 | 1872 - 1160 pages
...cent livres, et ne sera reçue aucune preuve « par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce « qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, en« core qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent « livres ; etc. Art. 3. « N'entendons... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 pages
...ARTICLE 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs.... | |
 | France - 1857 - 624 pages
...foi entière, et il n'est reçu aucune preuve par témoins ni contre ou outre le contenu en l'acte , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte. Par application et extension même de celte règle , la preuve testimoniale n'est pas admise... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1857 - 732 pages
...dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis lesdits actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. » La jurisprudence a... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...1834 CN), qu'aucune preuve par témoins ne peut être idmise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous delSOfr. VI. FORMALITÉS... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
