 | 1858 - 604 pages
...et exceptionnellement l'admissibilité de ce genre de preuve contre et outre le contenu en un acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, dont le dernier prescrit la rédaction par écrit de la convention de charte partie ou affrètement... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1859 - 714 pages
...329). Forme et preuve du contrat de société. 1834 — Toutes sociétés doivent être rédigées par écrit» lorsque leur objet est d'une valeur de plus...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. =... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...— c. ii26§., 1845». 1854. Toutes sociétés doivent Être rédigées par écrit, lorsque leur ol est d'une valeur de plus de cent cinquante francs....testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et dep cet acte, encore... | |
 | France - 1859 - 528 pages
...leur valeur est de plus de 150 fr. , et que la preuve testimoniale n'est point admise contre et ouire le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs; Attendu qu'on... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...IL 532, 550). 1267. — L'art. 1834 dit : « Toutes sociétés doivent être rédigées parécrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent...ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme on valenr moindre de cent cinquante francs. Cette... | |
 | Belgium - 1860 - 538 pages
...par-devant notaires, ou sous signature privée; et ne sera reçu лисице preuve par témoins, contre et outre le contenu en l'acte de société,...serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis l'acte, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. 7. Tous associés seront... | |
 | Belgium - 1900 - 518 pages
...code civil, qii' « il n'est rec;u aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, ' lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs «. Quand le... | |
 | Emmanuel Delamarre - 1861 - 490 pages
...l'écriture, aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une valeur au-dessous de 150 fr. (art. 1341 C. civ., 39 C. com.). Car, la modification... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 pages
...volontai« res; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre et outre le con« tenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors ou к depuis les actes, encore qu'il s'agisse « d'une somme ou valeur moindre de « cent cinquante francs;... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...Ыепв, оа воп industrie. C. 1845 в. l»;*4. Tontes sociétés doivent être rédigées par écrit, lorsque leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante Îi âne-. Le preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société,... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
