 Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction...  La liberté de conscience - Page 298by Jules Simon - 1857 - 450 pagesFull view - About this book
 | 1831 - 632 pages
...personnes ecclésiastiques La suite de l'article détermiuoit les cas d'abus qui sont , en général , toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...en oppression, ou en injure, ou en scandale public; et l'article 8 de la même loi spécifie la manière dont devra être exercé ce recours ; on s'adressera... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831 - 822 pages
...la république, l'infraction des règles consacrées par 1rs c;m<>iis reçus en franco, J'a,Uenlat aux libertés, franchises' et coutumes de l'église...l'exercice du culte, peut 'compromettre l'honneur des ciioyens^ troubler arbitraireiuent leur conscience, dégénérer' contre eux. en:, oppression, ou en... | |
 | 1831 - 636 pages
...déterminoit les cas d'abus qui sont, en général, toute entreprise ou tout procédé qui, dans Vexercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens,...en oppression > ou en injure, ou en scandale public ; et l'article 8 de la même loi spécifie la manière dont devra être exercé ce recours ; on s'adressera... | |
 | 1831 - 422 pages
...qu'elle est contraire au texte delà loi du 18 germinal an 10 ; car cette loi range parmi les cas d'alus toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut compromettre f honneur des citoyens et troubler arbitrairement leur conscience. Or assurément les refus de sacrement... | |
 | Friedrich Wilhelm Carové - 1833 - 810 pages
...consacrées par les canons reçus en France, l'attentât aux libertés , franchises et coutumes de l'Egl. gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui,...eux en oppression ou en injure ou en scandale public * ). e. Art. 14. (Les archevêques ou metrópoli!.) veilleront au maintien de la foi et de la discipline... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...canons reçus en France, l'atteinte aux libertés, frauchises et coutumes de 1 église gallicane, ou toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leurs consciences, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. (i) II... | |
 | 1838 - 988 pages
...pouvoir, la contra« vention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles « consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, « franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou • tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...sollicita ce parlement, par diveri brefs , d'accorder l'annexe à se* rescrits. consacrées parles canons reçus en France, l'attentat aux libertés»...dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou eu scaudale public. (Idem, art. 6.) Il ya pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 pages
...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de î'éfat , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat...tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut coraprometlre l'honneur des citoyens, troubler leur conscience, dégénérer contre eux en oppression... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat...entreprise ou tout procédé qui, dans L'exercice da. culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer... | |
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