...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...

...seconde classe se trouvent compris les entreprises et procédés qui, dans l'exercice du culte, peuvent compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement...conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injure, ou en scandale public. « Suivant cette distinction , on conserverait au conseil d'état...

...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles u= r. ÉGLISE GALLICANE. 9 . Il y aura pareillement recours au conseil-d'état , s'il est porté atteinte...

...l'exercice de ses fonctions aux lois du royaume, etc. «Il ya abus, dit la loi du 18 germinal an x , dans toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...conscience , dégénérer contre eux en oppression, en injure ou en scandale public. " La même loi attribue au conseil d'État la connaissance des appels...

...l'exercice de ses fonctions aux lois du royaume, etc. « II ya abus, dit la loi du 18 germinal an" x , dans toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice...conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injure ou en scandale public. » La même loi attribue au conseil d'État la connaissance des appels...

...germinal an x, déclare спя ¿abus : toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice da culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler...conscience , dégénérer contre eux en oppression , ou en injures, ou en scandale public ; que cet article soumet l'appréciation des cas d'abus an conseil d'état...

...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...

...l'excès de pouvoir ; la contravention aux lois et réglemens de l'État ; l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France ; l'attentat...l'exercice du culte , peut compromettre l'honneur * Fleury; Institution au droit canonique, p. 158, 160, 161, t. H. des citoyens , troubler arbitrairement...

..., > qu'au nombre des cas d'abus énumérés dans l'art. 6, pré» cité, le législateur a compris toute entreprise ou tout procédé » qui, dans l'exercice du culte , peut compromettre l'honneur a des citoyens , ou dégénérer contre eux en injure ou en scandate n public. — attendu que la diffamation...

...intervention des parlemens, furent compris dans le cas d'abus sous cette disposition générale : « Toute entreprise ou tout procédé « qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'hont( neur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, K dégénérer contre eux en oppression,...