 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissemenl du domicile commun , quipeuldonner emeure spégarant envers les citoyens.— Cette affectation subsistera dùmentappelé en la chambre du conseil. C. 215, 221 à 225. — Pr. 861 à 864. 220. La femme , si... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...le mari refuse d'autoriser sa femme d passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. = A poster un acte. Ou intenter une demande. Faire citer. Elle doit préalablement faire sommation... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...mnri refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement...autorisation, après que le mari aura été entendu ou dûmenl appelé en la chambre du conseil. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 pages
...mari refuse d'autoriser sa fomnie à passer un acte, la femme peut faire citer son m;iri directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui pi ut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura élé entendu ou dûment appelé... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance •le N1li V{es' ú &ɣ f Ri p i [ ( 3 WH- R 1G... KB UC- RT(Ty( " lH{NO< 0; yܹw [ F3 X\ %^V 6U+ — C. ios, 217, 221 »., i4is, i4i", H2C ». Pr. 8GI «. 220. La femme, si elle est marchande publique,... | |
 | Félix Amédée Le Baron - 1849 - 542 pages
...mari refuse d'autoriser sa femme à passer un « acte, la femme peut faire citer directement sou mari devant le «tribunal de première instance de l'arrondissement...mari aura été entendu, ou dûment appelé en la cham« bre du conseil. « Art. 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, « sans l'autorisation... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut le faire citer directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. — Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, la femme,... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 898 pages
...refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant I.: tribunal de première instance de l'arrondissement...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. » quatre heures au moins, doivent être laissées au mari pour répondre. L'article 219 permet à... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première iustance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner...autorisation après que le mari aura été entendu ou dûment appcli en la chambre du conseil. » quatre heures au ni (tins, doivent être laissées au mari pour... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 pages
...mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte , la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement...aura été entendu ou dûment appelé en la chambre dn conseil (art. 219 CN). L'autorisation du mari doit précéder l'acte et ne peut valablement être... | |
| |
Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura... 
