 | France - 1873 - 682 pages
...mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement...autorisation, après que le mari aura été entendu ou du moins appelé en la chambre du conseil. I. — 736. Il ne faudrait pas prendre à la lettre la différence... | |
 | 1876 - 844 pages
...devant le tribunal de première instance de l'arrondissement dn domicile commun, qui peut donner on refuser son autorisation, après que le mari aura...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. Art. 214. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger... | |
 | François Laurent - 1878 - 662 pages
...mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. » Dans la pratique, on considère cette disposition comme abrogée par l'article 861 du code de procédure,... | |
 | Daniel de Folleville - 1880 - 858 pages
...refuse d'autoriser sa femme à passer un acte , la femme peut faire citer soa mari devant le tribunal do première instance de l'arrondissement du domicile..., qui peut donner ou refuser son autorisation.... » 413. Nous venons de raisonner en vue de l'hypothèse où le mariage serait integri status , c'est-à-dire... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 670 pages
...refuse d'autoriser sa femme « à passer un acte, la femme peut faire citer son mari di« rectement devant le tribunal de première instance de « l'arrondissement du domicile commun, qui pent don'< ner ou refuser son autorisation, après que le mari aura « été entendu ou dûment appelé... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. Toi. Cit., 108, SU, 221 1., 1413, 1417,142« в. — Pr., 861 «. 1. — Lorsque le mari a transporté,... | |
 | France - 1882 - 816 pages
...mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. Dûment appelé, c'est à-dire par une signification donnée par un huissier. Mais il suffit qu'il... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - 1882 - 716 pages
...mari rerase d'autoriser sa femme a passer un acte, la femme peut faire citer •on mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement...autorisation, après que le mari aura été entendu ou dament appelé en la chambre du conseil. 220. — La femme, si elle est marchande publique, peut, sans... | |
 | Québec (Province) - 1883 - 806 pages
...mari refuse d'autoriser sa femme à passer un? acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement...autorisation, après que le mari aura été entendu ou duement appelé en lai chambre du conseil. 1449. La femme séparée soit de corps et de biens, soit... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement ndre dans la masse, lors de la disso«OT) c. 2114....de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme appelle en la chambre du conseil. Art. 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation... | |
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Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura... 
