 | Pierre Pradié - 1849 - 496 pages
...rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre... | |
 | Joseph Roumanille - 1851 - 190 pages
...rétablissement de la religion catholique , déclare que ni * elle ni ses successeurs ne troubleront eu aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de c«s mômes bieus , les droits et revenus y attachés, demeureront incommutablcs entre... | |
 | Cesare Cantù - 1852 - 918 pages
...rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mcmes biens, les droits et revenus y allace consul dévot ; mais le conseil d'État... | |
 | Émile Auguste Nicolas Jules Bégin - 1853 - 562 pages
...rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutobles entre... | |
 | 1853 - 642 pages
...aliénées, nécessaires au culte, se» ront mises à la disposition des évêques. ' quence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus » y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou » celles de leurs ayants cause. , » ART. 14. — Le gouvernement assurera un... | |
 | Michel André - 1853 - 574 pages
...désirer que cette formalité, tombée en désuétude, ne soit jamais rétablie. quencu, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. « ART. 14. Le gouvernement assurera un traitement... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 pages
...manière les acquéreurs des biens ec» clésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété » de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, » demeureront incommutables dans leurs mains ou celles » de leurs ayants cause.» Le gouvernement, de son côté, accomplissant... | |
 | Sardinia Kingdom of parl. naz, camera dei deputati - 1855 - 472 pages
...manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause ». , Remarquez le mot propriété, et dites-moi:... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - 612 pages
...la disposition des » évoques. » Art. 13. Sa sainteté, pour le bien de la paix et » l'heurejux rétablissement de la religion catholique, » déclare...ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la » propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus » y attachés, demeureront incommutables... | |
| |
Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété... 
