 Le receveur des douanes fait mention sur son registre du contenu aux bordereaux et remet au requérant l'expédition du titre s'il est authentique, et l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription.  Annales: Débats parlementaires - Page 124by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1882Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 958 pages
...du défunt, ainsi qu'il « est dit au n° 2 de 1 article précédent. » Art. 59. « Le conservateur fait mention, sur son « registre, du contenu aux bordereaux, et remet « au requérant, tant le titre ou l'expédition du « titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel » il certifie... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 pages
...désignation du défunt, ainsi qu'il est dit au n° 2 de l'article précédent. 2130. Le conservateur fait mention, sur son registre, du contenu aux bordereaux, et remet au requérant, tant le litre ou l'expédition du litre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir... | |
 | France - 1868 - 718 pages
...renvoyons le lecteur (voy. aussi n° 672). 2l49. — Supra, n°s 973 et 974. 2l50. — Le conservateur fait mention, sur son registre, du contenu aux bordereaux, et remet au requérant, tant le litre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 720 pages
...renvoyons le lecteur (voy. aussi n° 672). 2149. — Supra, nos 973 et 974. 2150. — Le conservateur fait mention, sur son registre, du contenu aux bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du tilre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...désignation du défunt, ainsi qu'il est dit au no 2 de l'article précédent. 2150. Le conservateur fait mention, sur son registre, du contenu aux bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...élection de domicile, par le créancier, dans le lieu de la résidence du receveur des douanes (1). 9. Le receveur des douanes fait mention sur son registre...authentique, et l'un des bordereaux au pied duquel ¡1 certifie avoir fait l'inscription (i). 10. S'il ya deux ou plusieurs hypothèques sur la même... | |
 | 1874 - 528 pages
...; 6° Election de domicile par le créancier dans le lieu de la résidence du receveur des douanes. Art. 9. Le receveur des douanes fait mention sur son...bordereaux, et remet au requérant l'expédition du litre, s'il est authentique, et l'un des bordereaux au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription.... | |
 | 1875 - 586 pages
...6° Election de domicile, par le créancier, dans le lieu de la résidence du receveur des douanes. Art.- 9. — Le receveur des douanes fait mention,...pied duquel il certifie avoir fait l'inscription. Art, 10. — S'il ya deux ou plusieurs hypothèques sur la même part de propriété du navire, leur... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...6° Election de domicile, par le créancier, dans le lieu de la résidence du receveur des douanes. ART. 9. — Le receveur des douanes fait mention sur...pied duquel il certifie avoir fait l'inscription. ART. 10. — S'il ya deux ou plusieurs hypothèques sur la même part de propriété du navire, leur... | |
 | 1875 - 576 pages
...Election de domicile, par le créancier, dans le lieu de la résidence du receveur des douanes. AUT. 9. Le receveur des douanes fait mention sur son registre...pied duquel il certifie avoir fait l'inscription. ART. 10. S'il ya deux ou plusieurs hypothèques sur la même part de propriété du navire, leur rang... | |
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