 | France - 1866 - 216 pages
...champagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi ou les réglemens; — Supp. Echenïllage. 9? Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les...sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui; — P. 388, 475 15? 10° Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grapillé dans... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...d'échcniller dans les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi ou les règlements; 9° -uns de ces objets peut cependant, à cause de leur importance, ôtro soumise à des formes p marne, des fruits appartenant à autrui; 10° Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, rfitelé... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...fruits. — - L'art. 471-9° du Code pénal punit d'amende depuis Ifr. jusqu'à 5 fr. inclusivement « ceux qui, sans autre circonstance prévue par les...sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui ». En cas de récidive, c'est-à-dire de condamnation dans l'année pour une contravention commise... | |
 | Antoine-Georges Blanche - 1872 - 866 pages
...d'écheniller dans les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi ou les règlements; 9" ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou m.nigé, sur le lien même, des fruits appartenant à autrui ; 10° ceux qui', sans au!re circonstance,... | |
 | Haiti - 1873 - 122 pages
...ser les voleurs et autres malfaiteurs ; machines ou instruments, ou armes dont puissent abu- g 8° Ceux qui sans autre circonstance prévue par les lois,...sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui; 9° Ceux qui, sans autre circonstance ; auront glané, râtelé, ou grapillé, dans les champs non... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 pages
...d'écheniller dans les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi ou les règlements ; 9° Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les...sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui ; 10° Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grappillé dans les champs non... | |
 | Joseph Liger - 1877 - 138 pages
...Art. 471 n° 9. C. pén. Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement ceux qui , sans autre circonstance prévue par les...sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui. Le fait d'avoir coupé do l'herbe dans la propriété d'autrui et de se l'être appropriée, constitue... | |
 | George Martin - 1880 - 558 pages
...négligé d'ècheniller dans les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par les lois et règlements. les lois, auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui. « 10° Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé et grapillé dans les champs non... | |
 | 1880 - 392 pages
...d'examiner si l'art. 471, n° 9, serait applicable à ceui qui, sans autres circonstances, auraient cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui, non dans les champs, mais à l'intérieur d'une ville, d'un bourg ou d'un village, rejette, etc. Du... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...ingetrokken artikel 471 , 8°. , van het Wetboek van Strafregt. Lasten en bevelen, em. Gegeven, em. 9°. Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les...sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui; 10". Ceux qui, sans autre circonstance , auront glané , râtelé ou grapillé dans les champs non... | |
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Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grappillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil ; 11°... 
