 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - 1856 - 606 pages
...durée que ce soit, passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration des baux courants, s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, ne sont pas obligatoires pour le mineur ou ses ayants droit, à moins que leur exécution n'ait commencé... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...trouve. 1430. Les baux de neuf ans ou au dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des bien. le sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, e plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 602 pages
...du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et plus de six mois avant la môme époque, sïfa'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit. 449 et -ir.o. Comme 596 et 597, CN 451. L'usufruitier ne jouit pas des mines... | |
 | Pierre Roussilhe - 1856 - 620 pages
...trouve. t Art. 1I30: « Les haux de neuf ans ou au dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme , plus de trois ans avant l'expiration du hail courant s'il s'agit de biens ruraux , et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de... | |
 | Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 pages
...fermier (3). 1430. — Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration...commencé avant la dissolution de la communauté. = Le droit accordé au mari, de renouveler seul, par anticipation les baux des biens de sa femme, est... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...595, 1441, 1718. 1450. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration...ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sonl sans effet, à moins que leur exécution n'ait commence avant la dissolution de lu communauté.... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...période; ce bail ne doit pas élre renouvelé plus de trois ans avant l'expiration du bail eournnl, s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque, s'il s'agit de maison. (Art. 450, 481, 509, 595, 1429, 1450 et 1718 Cod. civ.) IV. Le prix du bail doit être certain... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 pages
...• 1450. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés de* biens Je sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du...ruraux, et plus de deux, ans avant la même époque s'il s'agil de maisons, sont sans effet, à moins >|ue leur exécution n'ait commencé avant la dissolution... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1858 - 504 pages
...bail courant : il n'accorde effet à ce bail anticipé, qu'autant que la convention n'a pas eu lieu plus de trois ans avant l'expiration du bail courant,...s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant celle expiration, s'il s'agit de maisons. La loi n'a pas voulu que le mari pùl trop longtemps d'avance... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1859 - 714 pages
...période de neuf ans où ils se trouvent à cette époque (4429). — Le renouvellement des baux faits plus de trois ans avant l'expiration du bail courant,...s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans, s'il s'agit de maisons, sont sans effet (1430). Néanmoins, ces baux sont maintenus si, de fait, l'exécution... | |
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Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont... 
