 | France, Jacques Marie Boileux - 1866 - 980 pages
...(1429). Les baux de neuf aus ou au-dessous que le tuteur a passés ou renouvelés des biens du mineur plus de trois ans avant l'expiration du bail courant,...époque, s'il s'agit de maisons, sont sans effet, h moins que leur exécution n'ait commencé avant la fin de la tutelle (1). (Yoy. toutefois quest.... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...— 595, 17Í8. 145O. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés bieus ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de mai4-2. La mort civiif est... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pages
...le mari a passés ou renouvelés des biens « de sa femme, plus de trois ans avant l'cxpira« tion du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux « et plus de deux ans avant la môme époque s'il « s'agit de maisons, sont sans effet, и moins que « leur exécution n'ait commencé... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pages
...où il se trouve. 1430. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration...moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolulion de la communauté. 1431. La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 848 pages
...U30. — Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens tic sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du...commencé avant la dissolution de la communauté. SOMMAIRE. !• Le bail fait par le mari pour plus de neuf ans n'oblige la femme que pour la période... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...trouve. 1430. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés desbiens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration...s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur execution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté. 1431. La femme qui s'oblige solidairement... | |
 | Alexandre Michaux - 1869 - 624 pages
...art. 1429). 1035. « Les baux de neuf ans et au-dessous que le mari " seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de « trois ans avant l'expiration du beil courant, s'il s'agit de « biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque, '• s'il... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - 1872 - 738 pages
...dissolution de la communauté. Art. 1429. b. Les baux, de quelque durée que ce soit", passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant,...ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, ne sont pas obligatoires pour la femme ou pour ses béritiers, à moins que leur exécution n'ait commencé... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 pages
...1430. Ainsi, le tuteur ne peut passer de baux pour un temps excédant neuf années, ni les renouveler plus de trois ans avant l'expiration du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et de plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons. (Art. 1429, 1430 et 1718.) 9" Le... | |
 | Henri Clément - 1872 - 536 pages
...à la condition que les baux n'excèdent pas 9 ans. Il ne peut passer nouvel acte de bail, plus de 3 ans avant l'expiration du bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et plus de 2 ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons ; de cette manière le nu-propriétaire ne peut... | |
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Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont... 
