...à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut le faire citer directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile...

...ministère public, jugement qui statue sur la demande de la femme (art. 861 et 862 C. de proc. civ.). 1274. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...aura été entendu ou dûment appelé en la chambre dn conseil (art. 219 CN). L'autorisation du mari doit précéder l'acte et ne peut valablement être...

...mari refuse d'autoriser sa femme à pas ser un acte, la femme peut faire citer son mari directemnu devant le tribunal de première instance de l'arrondissement...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. » (Code civil, liv. 1, tit. v, eh. vi. des Droits et des Devoirs respectifs des époux.) PAYS DE GALLES....

...donner l'autorisation. — V. n° 52. 2|9. Si le mari refuse d'autoriser sa femme ä passer un acto, la femme peut faire citer son mari directement devant...l'arrondissement du domicile commun , qui peut donner ou ri'fiiMT son aulofisation , après que le mûri aura été entendu ou dûment appelé en la chambre...

...refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation.— V. n° 52. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...faire citer son mari directement devant le tribunal do première instance de l'arrondissement du domicile commun , qui peut donner ou refuser son autorisation...

...le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement , le juge peut donner l'autorisation. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil 2-20. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour...

...raison d'un logement en France, ou même de lotit ce (lui est aliment. Le mari qui consent au royage de directement devant le tribunal de première instance...que le mari aura été entendu ou dûment appelé eu la chambre du conseil. [C. p. 861 à 861.] ' _ _ sa femme, consent nécessairement d'avance à re...

...refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devan le tribunal de première instance de l'arrondissement...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. • Les descendants recevront les aliments dans le domicile de leurs ascendants , à moins queceux-ci...

...donner l'autorisation. mant; 3° par le di vorce (227 , GN) manière dont sont dus les aliments. 219 Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...acte, la femme peut faire citer son mari directement devan e tribunal de première instance de l'arrondissement du Jomicile commun, qui peut donner ou refuser...

...( y. art. 1241 , 1312 ). (2). 219 — Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un aete (3), la femme peut faire citer son mari directement devant...tribunal de première instance de l'arrondissement du demicile commun , qui peut denner ou refuser son autorisation , après que le mari aura été entendu...