Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura... Principes de droit civil français - Page 177by François Laurent - 1887Full view - About this book
| Belgium - 1857 - 466 pages
...femme a ester en jugement, le iugepeutdonner l'autorisation. — C. 215, 216. — Pr. 861, s? 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. — C. 108, 217. 221, s., 1413, 1417, 1426, s. — Pr. 861, s. 220. La femme, si elle est marchande... | |
| Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 pages
...Si le mari refuse d'autoriser sa Генное à passer un acte, la femme peut faire citer son mûri directement devant le tribunal de première instance...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220. La femme , si elle est marchande publique, [icut. sans l'autorisation de -on mari, s'obl^er pour... | |
| France - 1859 - 1772 pages
...femme à ester en jugement, le juge fui donner l'autorisation. — c. 215, 216. — Pr. soi i. 219. Si le mari refuse -d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme paU taire citer son mari directement devant le tribunal de première instance fe l'arrondissement du... | |
| Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 pages
...ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. » Art. 219 : « Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. » Art. 93i : « La femme mariée ne pourra accepter une donation sans le censentement de son mari,... | |
| Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...en jugement, le juge peut donner l'autorisation. (C. 215, 221 s., 1576, 2208; Pr. 861 s., 878.) 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. (G. 221 s.; Pr. 861 s.) 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de... | |
| 1864 - 804 pages
...mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. Arl. 213. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la f^mme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissemeiit... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...l'autorisation. — C. civ., 199, 1320, 1323, 1361, 1975, 1976. — Pr. civ., 758 à 761. Art. 203. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un...faire citer son mari directement devant le tribunal civil du ressort du domicile commun. Le tribunal pourra donner ou refuser son autorisation, après... | |
| France - 1866 - 934 pages
...ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. — Proc. 8C1 à 8G4. 210. Si le mari refus», , et y figurera pour la valeur nominale de son titre...réunion des dividendes que donneraient ces faill sou autorisation , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...jugement, le juge peut donner risation. 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme t р«яе г an uits et les intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux. Ce auia été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220. La femme, si elle est marchande... | |
| France. Assemblée nationale - 1866 - 822 pages
...jugement, le juge peut donner l'autorisation. » Art. 00. « Si le mari refuse d'autoriser sa femme ii passer un acte, la femme peut faire citer son « mari...première • instance de l'arrondissement du domicile com• inun, qui peut donner ou refuser son autorisa< tion, après que le mari aura été entendu ou... | |
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