...associations commerciales en participation , n'est admise contre l'acte de société et entre son contenu , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une valeur" moindre de cent cinquante francs ( 1834). » Distinctions...

...par tous genres de preuves , mémr par témoins? Quoiqu'on general cette preuve ne soit pas recue « sur ce qui serait allégué avoir été dit » avant , lors ou depuis les actes , « on peut dire qu'il s'agit ici i1 un fait , mais cela n'cat point sans réponse. 1 88 CJiap. VI....

...relevât. X. La défense d'admettre la preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes (art. i340 > ex'ge quelques explications. Et d'abord, cette prohibition protège tous les actes indistinctement,...

...également la défense de recevoir aucune preuve par témoius contre et outre le contenu aux actes, ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis. V. art. i834 ; et remarquez que cet article ue fait que reproduire en les appliquant au contrat de...

...l'art. 1341 défend d'admettre aucune preuve par témoins , contre et outre le contenu aux actes, et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs; que cet article ne reçoit d'exception , aux termes des an. 1347 et 1348 , que lorsqu'il...

...- ; et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte — -- . art 2. L'extrait des sociétés -- sera registré — — en greife de l'hôtel commun...

...Art. 5. cinquante francs, meme pour depots voluntaries ; et il n'est re^u aucune preuve par temoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allegue avoir ete dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur...

...privée, de toutes choses excédant la somme ou la valeur de 130 fr., même pourdépôtvolontaire, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre...dit avant, lors ou depuis les actes , encore qu'il s'aS«se d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. Cette garantie pour un vice ou défaut en particulier,...

...témoins ne peut être reçue , quoiqu'il s'agisse d'une somme ou d'une- valeur moindre de laO francs, contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis (7). Les juges prononcent à la fois sur le fait et sur le droit. En Angleterre , ce fut...

...défend d'admettre la preuve testimoniale contre et outre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis, on pouvait prouver par témoins que l'associé commanditaire s'est immiscé dans la gestion. L'affirmative...