...l'impôt à la merci des contribuables; attendu que l'article 1341 CC édicté qu'il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes; attendu qu'il est de jurisprudence, en matière spéciale de droits de mutation par décès, que l'impôt...

...encore, car elle dirait : " ne sera reçue aucune preuve par témoins contre " et outre le contenu des actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été <( dit avant, lors ou depuis le? actes, encore qu'il s'agit d'une som'' me moindre que 100 livres." Le Code Napoléon a reproduit...

...Montpellier, 26 août 1878 ¡DP 80. 1. 159). fraucs, et « il n'est re<;u aucune preuve par témoins sur ce « qui serait allégué avoir ¡été dit avant, lors ou depuis les « actes »". L'expertise consiste à soumettre à des personnes compétentes '*, et dans les formes qui seront...

...p. 291. L quand un acte écrit (1) a été dressé pour constater l'existence de l'acte juridique, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu de cet acte, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis sa rédaction, encore...

...que jusqu'à 150 Ici (piastres) (3), c'est-à-dire jusqu'à concurrence de 55 fr. 55 centimes. (4) Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu d'un acte écrit, ni sur ce que l'on pourrait alléguer avoir été dit avant, pendant ou après la...

...contrats translatifs '. Cette théorie est basée : 1° sur l'article 1341, CC aux termes duquel « il n'est reçu aucune preuve par » témoins contre...avoir été dit avant, lors ou » depuis les actes. » 2° sur l'article 1321, CC d'après lequel « les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet »...

...du Code civil, qui rejette la preuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes ou pour tout ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, bien qu'il s'agisse d'une somme ou valeur inférieure à if>o francs (3). § 2. — Di1 l'option de...

...du Code civil, qui rejette la preuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes ou pour tout ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, bien qu'il s'agisse d'une somme ou valeur inférieure à 15o francs (3). | 2. — De l'option de juridiction....

...principe sa formule definitive, que l'article 1341 du (Iode civil n'a plus eu qu'à s'approprier : « II n'est reçu aucune preuve par « témoins contre et outre le contenu aux actes, ai sur ce qui <' serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis los actes ». Il y en a trois...

...francs. — La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs. Des diverses espèces...