 | 1836 - 1004 pages
...bois. Cette somme sera répartie par une ordonnance royale entre les départemens du royaume. Art. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...conseils municipaux et les conseils généraux des départemcus sont autorisés à voter , pour 1836 , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction... | |
 | 1836 - 996 pages
...Cette somme sera répartie par une ordonnance royale entre les départemeiis du royaume. Art. 4. KM cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement...conseils municipaux et les conseils généraux des département sont autorisés à voter, pour 1836, à titre d'imposition spéciale destinée A l'instruction... | |
 | France - 1837 - 958 pages
...point construits sur piliers ou pilotis, et qu'ils sont seulement retenus par des amarres. ARTICLE 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1837, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des cenlimes additionnels... | |
 | 1837 - 950 pages
...point construits sur piliers ou pilotis , et qu'ils sont seulement retenus par des amarres. Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...élémentaires ou supérieures , les conseils municipaux et les conseils-généraux des départemcns sont autorisés à voter, pour 4837, à titre d'imposition spéciale... | |
 | 1837 - 962 pages
...point construits sur piliers ou pilotis, et qu'ils sont seulement retenus par des amarres, Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...élémentaires ou supérieures , les conseils municipaux et les conseils-généraux des déuartemcns soûl autorisés à voter, pour -J837, à titre d'imposition spéciale... | |
 | France - 1838 - 1000 pages
...publiques à l'étranger. ARTICLE 13. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales, élémentaires ou...des départements sont autorisés à 'voter, pour 1838, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire , des centimes additionnels... | |
 | France - 1838 - 1886 pages
...compte aux percepteurs. ARTICLE 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales, élémentaires ou...généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1839, à titre d'imposition spéciale destinée h l'instruction primaire, des centimes additionnels... | |
 | 1838 - 1112 pages
...d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires on supérieures , les conseils municipaux et les conseils...généraux des départements sont autorisés à voter pour 1834, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...conseils municipaux et les conseils généraux des départemens sont autorisés à voter, pour 1840 , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction... | |
 | 1840 - 886 pages
...établissements intéressés, à la charge par ces derniers d'en tenir compte aux percepteurs. Art. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...élémentaires ou supérieures , les conseils municipaux et lescouseilsgénérauxdcs départements sont autorisés à voter, pciur I. •..!', à titre d'imposition... | |
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En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... 
