 | France - 1861 - 956 pages
...élevé jusqu'à vingt. ,, . l¡. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour i'établmement des écoles primaires communales, élémentaires ou...conseils municipaux et les conseils généraux des départementsont autorisés à voler, pour 1862, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...judiciaires, auquel cas il pourra étru élevé jusqu'à vingt. 4. En cas d'insuffisance des revenue ordinaires pour l'établissement des écoles primaires...communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaui el les conseils généraux des déparlements sont autorisés à voter, pour 180-2, à titre... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...dettes résultant de condamna(ions judiciaires ; auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 56. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1865, à titre d'imposition spéciale destinée à l'Instruction primaire, des centimes additionnels... | |
 | Algeria - 1862 - 732 pages
...résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 4. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1 862, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels... | |
 | France - 1863 - 1324 pages
...dettes résultant de condamnations judiciaires.; auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 36. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...municipaux et les conseils généraux des départements suât autorisés à voter, pour i863, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction prima... | |
 | 1864 - 774 pages
...l'acquit de dettes résultant Art. 4. En cas d'iusuflisiinredes revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales, élémentaires ou...municipaux et les conseils généraux des départements .son! autorisés à voter pour 1859, à litre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1865 - 1468 pages
...dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. V. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...Généraux des Départements sont autorisés à voter, pour 1854, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1866 - 850 pages
...l'acquit des dettes résulArt. 4. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'élablissement des écoles primaires communales, élémentaires ou...des départements sont autorisés à voter,, pour 1862, à litre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels... | |
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En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... 
