 LE FAIT DE L'HOMME Section première Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens Art. 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que...  Code civil d'Haïti, annoté - Page 174by Haiti - 1892 - 531 pagesFull view - About this book
 | Thomas Erskine Holland - 1886 - 402 pages
...services e"tablis ne soient imposes ni a la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement a un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire a l'ordre public V 1 A right to go on another's land to draw water is not a profit. 1 lust. ii. 3.... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...betaften, ober sum S>ortfieiíc ¡fire« (íigentfinin? jebe (ЧпшЬ= 238 leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue; à défaut de titre, par les règles ci-après. 687. Les servitudes sont établis... | |
 | Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - 1887 - 458 pages
...propriétés, telles servitudes que bon " leur semble, pourvu néanmoins que les services éta" blis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur...pour " un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ail" leurs rien de contraire à l'ordre public." L'article 638 nous apprend le sens de cette dernière... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...immeubles, ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après. Art. l94. — Les servitudes sont... | |
 | Thomas Erskine Holland - 1888 - 448 pages
...services e'tablis ne soient imposes ni a la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement a un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire a 1'ordre public 2 .' Some things are too trivial to be the object of a servitude. So in English law... | |
 | Robert Beudant - 1889 - 734 pages
...propriétés ou en faveur de leurs 'propriétés, telle servitude que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds ». A ce principe fondamental une seule dérogation est apportée par l'article 698, qui permet aux... | |
 | 1889 - 596 pages
...d'immeubles peuvent établir sur ou en faveur de leurs propriétés et sous la condition pour elles que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en laveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds; que la servitude ou service foncier... | |
 | 1892 - 730 pages
...seulement a un fonds et pour un fonds, et pourvn que ces servioes n'aient d'ailleurs rien de contraire a l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue; a défaut de titre, par les règles ci-après. 194. Les servitudes soni établies... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 572 pages
...immeubles, ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue; à défaut de titre, par les règles ci-après. 194. Les servitudes sont établies... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 528 pages
...immeubles, ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue; à défaut de titre, par les règles ci-après. 194. Les servitudes sont établies... | |
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