...les propriétaires d'immeubles peuvent établir sur ou en faveur de la propriété et à la condition que les services établis ne soient imposés ni à...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. La servitude ou service foncier est, suivant les termes de l'article 637, une charge imposée sur un...

...ou en « faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, « pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien a de contraire à l'ordre public. » Il résulte de ces textes, que, sauf les réserves portées en...

...ou en « faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, « pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien a de contraire à l'ordre public. » Il résulte de ces textes, que, sauf les réserves portées en...

...immeubles, ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble, pourvu, néanmoins, que les services établis ne soient imposés ni à...d'ailleurs, rien de contraire à l'ordre public. L'usage et 'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue, à défaut de...

...leurimmeubles, ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble, pourvu, néanmoins, que les services établis ne soient imposés ni à...servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après. 194. Les servitudes sont établies...

...propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble ; pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. » Cet article a la valeur d'un principe : les termes précis de sa disposition « in fine », indiquent...

...immeubles, ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble, ponnu néanmoins, que les services établis ne soient imposés, ni À la personne, ni ел faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, cl pourvu mie res services...

...semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposes, ni à la personne, ni en laveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu mie ces services n'aient, d'ailleurs, rien de contraire à l'ordre public. L'usage et retendue des...

...immeubles, ou en faveur de leurs immeubles, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue; à défaut de titre, par les règles ci-après. i'a} Le Tribun*! miitc est incompétent...

...peuvent dériver, aux termes des articles 639 et 686 du code civil, de la convention des parties, pourvu que les services établis ne soient imposés ni à...fonds et pour un fonds et pourvu que ces services ne présentent rien de contraire à l'ordre public; Considérant que l'intention des parties qui contractaient...