 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 742 pages
...explicite : « Le mariage contracté en pays étranger, entre Français, ou entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pags. » Ainsi la lettre de l'article exprime formellement les deux cas d'union, ou entre deux individus... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 pages
...formes usitées Sans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le...contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précé'dcnt. — V. n°' 22, 81. 171. Dans les trois mois après le retour du Français sur le territoire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 812 pages
...entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable, s'il a été célébré dan? lés formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63, au litre des Actes de l'état civil , cl que le Français n'ait poinl contrevenu aux dispositions... | |
 | 1854 - 580 pages
...aclum, le mariage contracté eu |iays étranger entre Français, et entre Français "et étrangers, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays ; — Attendu qu'il est constaté par un extrait du registre de Neusladl-Warhiirg Prusse', dûment... | |
 | 1854 - 590 pages
...d'ajouter : « pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63, et pourvu que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent, lequel a pour titre : Des qualités et conditions pour pouvoir contracter mariage a ; d'où il suit... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...publication. 170- Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ctenire Français et étrangers, sera valable, s'il a été célébré dans les formes...ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63, au titre de* Acte* de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...publication. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Belges, et entre Belge et étranger, sera valable, s'il a été célébré dans les formes...ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63, au titre (1) Le gouvernement peulaulori»er le mariage entre alliëi an degré de frère... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 550 pages
...pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers , lorsqu'il a été célébré clans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications légales, et que le Français n'ait pas contrevenu aux dispositions de la loi. Si les contractants... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...qu'adoptifs. 110. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable, s'il a été célébré dans les formes...ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63 , au titre des Acte» de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...en pays étranger entre Fran161. Le roi, pour i . - e ' « çais, et entre Français et étrangers, sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'i lit «té précédé des publications prescrites par l'art. 63 , au .itre des Actei de l'état... | |
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Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays... 
