 | Pierre Chabat - 1878 - 668 pages
...propriétaire de l'héritage auquel ce mur sert de clôture peut, d'après l'article 661 du Code civil, le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et moitié de la valeur... | |
 | François Laurent - 1878 - 708 pages
...d'acquérir la mitoyenueté. i. COSDITIOSS. 504. L'article 661 porte : « Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en (1) Voyez les diverses opinions dans Aubry et Rau, t. II, p. 233 et note 7, e! dans Dalloz, au mot... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 pages
...reposer que sur la volonté de l'un d'eux. 1108. La loi donne à tout propriétaire joignant un mur la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, où la moitié de lavaleur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
 | Ernest Bosc - 1879 - 636 pages
...mur en se conformant à l'article 661 ainsi conçu : ч Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et moitié de la valeur... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 922 pages
...Malleville, 99.— 2 Marcadé, 580.— CN, 660. .»ls. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et moitié de la valeur... | |
 | François Laurent - 1881 - 632 pages
...donner la sécurité aux propriétaires. 325. L'article 661 porte: « Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou...partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...d'épaisseur, s'il y en a. Vif . Ot., 659, 661. Art. 661. Tout propriétaire joignant 'un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pages
...mitoyenneté. 1278- Aux termes de l'article 661 : « Tout propriétaire joignant un > mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,...en » remboursant au maître du mur la moitié de saxaleur,ou lamoitié de la » valeur de la portion yu'il reut rendre mitoyenne, et moitié de la râleur... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. Art. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même A! sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...pour l'excédant d' épaisseur, s'il у en a. (><>!. Tout propriétaire joignant un mur. a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... | |
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Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
