 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 pages
...416.— 7 Laurent, 555.— 2 Aubry et Ran, 428. ."»IS. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et moitié de la valeur... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...propriété exclusive de son voisin. « Tout propriétaire joignant un mur a de même la facuW. » de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au • maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur » de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la... | |
 | Haiti - 1892 - 550 pages
...d'épaisseur, s'il y en a. C61. Art. 535. Tout propriétaire dont le fonds joinl un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur... | |
 | Albert Vigié - 1893 - 750 pages
...propriété exclusive de son Voisin. « Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de n le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du » mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion » qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la... | |
 | J. Servais - 1893 - 322 pages
...peut faire bâtir contre ce mur 'code civ., art. G57). Tout propriétaire d'un terrain joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en payant au propriétaire du mur la moitié de la valeur de celui-ci ou de la partie qu'il veut rendre... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1897 - 704 pages
...ou de sa longueur ou même de sa largeur (1). 518. " Tout propriétaire joignant un mur a de même (a) la " faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en rem' boursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion "' qu'il veut rendre mitoyenne... | |
 | 1901 - 928 pages
...l'art. 661, G. civ., dispose en termes généraux et absolus que « tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie » ; la loi ne précise pas dans quel sens doit s'opérer la jonction avec le mur ou la partie du mur... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pages
...6. — 3 Touiller, 140 l Delvincourt, 169. 42Г 518. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et moitié de la valeur... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 pages
...les fonds soient contigus et que le mur soit à la limite. Dans ce cas, la mitoyenneté s'acquiert en tout ou en partie, « en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur ou la moitié de la valeur de la portion qu'il s'agit de rendre mitoyenne, ainsi que la moitié... | |
 | Québec (Province). Superior Court - 1905 - 596 pages
...dernier rendait jamais le mur mitoyen. Par l'art. 518 CC, " tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la... | |
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Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
