...ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. 150. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont...volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent; Je ne dirai rien de l'obscurité de la loi, obscurité que déplorent les jurisconsultes (1 ), et d'où...

...s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. ART. 150. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont...les deux lignes, ce partage emportera consentement. ART. 151 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus,...

...état de consentir comme s'appropriant par son silence le consentement exprime par l'autre. 150. — Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont...les deux lignes, ce partage emportera consentement. SOMMAIRE. I. 11 faut étendre la disposition de l'article aux bisaïeuls, trisaïeuls, etc.; ça uu...

...ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement de l'autre suffit. 65. Si le père et la mère sont morts , ou s'ils sont...deux lignes, ce partage emportera consentement. les fils ou filles mineurs de vingt-trois ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur...

...manifester sa volonté, le consentement d» l'autre suffit. Art. 150. Si le père et la mère sont morts, on s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur...aïeuls et aïeules les remplacent; s'il ya dissentiment entra l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment...

...Les deux premiers alinéas de l'article 150 du Gode civil sont remplacés par l'alinéa suivant : « Si le père et la mère sont morts ou s'ils sont dans...dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne ou s'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement. » ART. 3. — L'article...

...aïeuls, il se présente une question analogue, mais qui est plus douteuse. Aux termes de l'arlicle 150, s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de...même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul, et s'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement. Cette disposition doit-elle...

...ou la mère y consente et non le tuteur (il. 310. « Si le père et la mère sont morts, ou s'iïs sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent. » On se demande si l'article 150 entend par les mots aïeuls et aïeules tous les ascendants, à quelque...

...l'absence présumée ou déclarée, l'interdiction judiciaire, l'état d'aliénation mentale. 283. Si le père et la mère sont morts ou s'ils sont dans...même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul, par le motif indiqué au ii° 281 (art. 150) D'après l'esprit de la loi, il faut, en cas de décès...

...consentement de l'autre suflil. Si le père et la mère sont morts ou incapables, d'après la loi, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s'il ya dissentiment...entre l'a'ïeul et l'aïeule de la même ligne, il suflil du consentement de l'aïeul; s'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte...