 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 468 pages
...femme, môme non commune ou séparée » de biens , ne peut donner, aliéner, hi/po» théquer, etc., sans le concours du mari » dans l'acte , ou son consentement par » écrit. » [1] Je me suis livré a plus de détail sur celte matière dans mon Comm. de In vente, n»« 165... | |
 | 1845 - 782 pages
...de biens ne peut faire aucun acte a" aliénation , soit à litre gratuit , soit à titre onéreux , sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. Elle n'a de capacité que pour les actes a" administration, spécialement est nulle la constitution... | |
 | 1846 - 436 pages
...séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. ° 18. — Si la créance était dotale, le mari seul pouvant en recevoir le remboursement, pourrait... | |
 | Aimé Rodière, Paul Pont - 1847 - 750 pages
...séparée de biens, ne pourrait donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit, et, pour assurer l'application du principe, ils ajoutèrent dans l'art. 223 que toute autorisation... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. Si... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 568 pages
...séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, a titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit (art. 905 du Code civil ). Toutes ces dispositions sont justes; car elles n'ont d'ailleurs rien d'absolu... | |
 | Félix Amédée Le Baron - 1849 - 542 pages
...séparée de «biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre « gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son « consentement par écrit. « Art. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en «jugement, le. juge peut donner l'autorisation.... | |
 | 1853 - 574 pages
...séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit ( art. 905 du Code civil). Ton tes ces dispositions sont justes; car elles n'ont d'ailleurs rien d'absolu... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...séparée de biens , ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut le faire citer directement... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...Code civil ne paraît pas exacte. L'art. 217 dit, il est vrai, que la femme mariée ne peu! aliéner sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit; et l'on peut considérer jusqu'à un certain point le défaut de production de la femme et !.i forclusion... | |
| |
La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
