 | Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 704 pages
...séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. » Ce texte ne défend pas point expressément à la femme de s'obliger seule : est-ce là une lacune... | |
 | 1884 - 738 pages
...La femme même non commune ne peut donner ou accepter, aliéner ou disposer entre vifs, ni autrement contracter ni s'obliger, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.'' Article 1421 : " Les immeubles de la femme, exclus de la communauté, ne sont point inaliénables.... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir ù. titre gratuit ou onéreux, tre opposés à des tiers. Art. 1023. L'appel des jugements arbitraux Art. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation.... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...Art. 157. — La femme ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. Art. 158. — Le concours ou le consentement ne sont pas nécessaires en ce qui touche les biens de... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...séparée de biens, ellene peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit (art. 217). L'autorisation maritale doit être expresse et spéciale ;elle ne pourrait être valablement... | |
 | Louis Bridel - 1884 - 178 pages
...femme. — La femme ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. — La femme mariée ne pourra donner entre vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son... | |
 | Edmond Kelly - 1885 - 214 pages
...séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. Art. 218. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation.... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...civil. 6. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, vendre ou transférer sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement, par écrit, ou, à son refus, sans èlre autorisée par la justice. (Code civil, art. 217.) 7. La femme judiciairement... | |
 | Henri Thulié - 1885 - 542 pages
...séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. > Ainsi la femme dès son mariage n'existe plus au point de vue financier. Hier, filk majeure ou émancipée,... | |
 | Léon Aucoc - 1886 - 878 pages
...Code civil, — donner, — aliéner, — hypothéquer, — acquérir à titre gratuit ou onéreux sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. Elle ne peut plaider en justice sans son autorisation. Si le mari refuse l'autorisation sans raison... | |
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La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
