 | France - 1863 - 1324 pages
...gestion (1). 57.— Gestion da receveur. 512. Les recettes et les dépenses communales s'eflectuent par un comptable chargé seul , et sous sa responsabilité , de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...compétente, comme élément de contrôle du compte de sa gestion. § Vil. — Gestion du receveur. 512. Les recettes et les dépenses communales s'effectuent...sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de loutt1.les sommes qui lui seraient dues, aitisi que d'acquitter... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...en conseil de préfecture. L'arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire. Les recettes et dépenses communales s'effectuent par un comptable...sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 pages
...juridiction du conseil de préfecture. (Voy. décret 18 mars 1858, Cosset.) o43. — « Les recettes et dépenses communales « s'effectuent par un comptable...sous « sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de ton* « revenus de la commune, et de toutes sommes qui « lui seraient dues, ainsi que d'acquitter... | |
 | 1875 - 802 pages
...sohitiuu de cette question. L'article (¡2 de la loi du 18 juillet 1837 porte : « Les recettes et dépenses communales s'effectuent par un comptable...sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui seraient dues. » L'article 'i> interdit... | |
 | France. Ministère des finances - 1885 - 748 pages
...rattachés au budget de celte année et inscrits sous l'article qui leur est ouvert au budget. 67. — Les recettes et les dépenses communales s'effectuent...sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter... | |
 | Henri Pascaud - 1877 - 310 pages
...de préfecture, et alors l'arrêté préfectoral tiendrait lieu du mandat, du maire. Les recettes et dépenses communales s'effectuent par un comptable,...sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 pages
...comme élément de contrôle du compte de sa gestion (2). § 7. — Gestion du receveur. Art. 312. — Les recettes et les dépenses communales s'effectuent...sous sa responsabilité , de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter... | |
 | Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1881 - 894 pages
...administrative, il y est pourvu d'office à leur compte. Les frais de ces opérations seront recouvrés sur un état dressé par le maire et rendu exécutoire par le sous-préfet. Les opposions seront portées devant le juge de paix. La désinfection des wagons de chemins de fer prescrite... | |
 | 1882 - 526 pages
...administrative, il y est pourvu d'office à leur compte. Les frais de ces opérations seront recouvrés sur un état dressé par le maire et rendu exécutoire par le sous-préfet. Les oppositions seront portées devant le juge de paix. La désinfection des wagons de chemins de fer prescrite par... | |
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... toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. 
